Vous pensez qu’il devient insupportable de maintenir votre vie commune et que vous envisagez de divorcer ? Il se peut que votre partenaire ne soit pas d’accord à l’idée de rompre votre lien de mariage. Que faire si l’un des époux refuse de divorcer en Suisse ? La réponse dans cet article. Divorcer quand l’autre ne veut […]
Investissement locatif : pourquoi investir dans la loi Pinel ?
Un relai nécessaire au dispositif de défiscalisation Scellier, la loi Pinel permet aux propriétaires-bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux s’ils investissent dans l’immobilier neuf locatif, et ce, depuis le 1er janvier 2015. Bien sûr, vous devez respecter certaines conditions exigées par le dispositif Pinel. Prévue pour 2017, la loi est prolongée jusqu’en 2021 puis en décembre […]
Les essentiels à retenir sur le cadre légal d’un bail professionnel
Un bail professionnel est un type de contrat à ne pas négliger si vous cherchez un local pour votre entreprise. Notez que cette forme de clause est définie par certaines décisions de justice. Celles-ci ont particulièrement permis de déterminer les possibles bénéficiaires de ce type de contrat. Il faut dans ce cas éviter de vous […]
Comment régler un conflit avec son notaire ?
Les litiges avec les notaires sont plus fréquents que l’on ne pense. Lorsque vous êtes confrontés à un litige avec notaire et que la procédure à l’amiable n’aboutit pas, le recours judiciaire est la seule solution. Pour une telle procédure, vous devez faire appel aux services d’un avocat spécialisé situé près de chez vous. Conflit […]
Contester un testament
Au décès d’un parent ou d’un proche, vous aurez à vous occuper de sa succession. Le testament du défunt peut d’ailleurs réserver des surprises pas toujours agréables. Dans certains cas, vous trouvez même qu’il est injuste. C’est pour cette raison que vous pouvez prendre la décision de le contester. Dans notre guide, découvrez s’il est […]
Comment choisir le statut juridique d’une entreprise ?
L’entrepreneur doit veiller à choisir la forme juridique de l’entreprise qu’il envisage de créer. C’est la forme juridique qui détermine les règles et le fonctionnement de la future société. La forme juridique d’une personne morale adaptée à un élément du statut. La forme est indiquée en France dans l’extrait K-bis regroupant les informations rattachées à […]
Que dit la loi Évin pour l’assurance santé complémentaire ?
En quittant une entreprise, les salariés se voient souvent perdre certains avantages conséquents parmi lesquels figure la complémentaire santé à laquelle ils sont rattachés. C’est à juste titre que la Loi Évin. Cette législation permet aux salariés qui quittent une entreprise de garder les avantages dont ils bénéficient dans le cadre de leur contrat collectif […]
Faire estimer sa maison nécessite des obligations
L’estimation est un passage incontournable avant de proposer votre maison à la vente. Vous devrez avoir des informations claires et précises concernant le bâtiment avant de prendre une décision. Il suffit de faire attention aux obligations que vous devrez respecter pour obtenir un résultat digne de confiance. Vous ne devrez alors rien laisser au hasard. […]
L’assurance habitation locataire est-elle obligatoire ?
Que vous soyez en location meublée ou non meublée, il est de votre devoir de souscrire à une assurance. Celle-ci reste une solution efficace pour éviter les risques encourus en cas de sinistres. Est-ce qu’il est obligatoire de disposer d’une assurance habitation pour un locataire ? Voici tout ce dont vous devez savoir à ce propos. […]
En France, les législateurs conditionnent les règles en trading
Aujourd’hui, les particuliers qui souhaitent se reconvertir professionnellement se tournent vers le trading. Ce dernier est une activité qui rapporte beaucoup si vous tombez sur une plateforme adéquate. L’obtention des plus-values dépend également du choix de trader qui va vous accompagner durant la transaction. Toutefois, au cas où vous agissez en contresens, vous risquez de […]
Les avantages du casino en ligne autorisé
Depuis quelque temps, les casinos en ligne sont devenus tendances. C’est un secteur qui ne cesse de séduire un bon nombre d’usagers. Et cela est dû à ses innombrables avantages. Grâce au casino en ligne, vous n’avez plus besoin de vous déplacer pour profiter de votre jeu préféré. Vous pouvez parfaitement vivre pleinement de votre […]
Achat immobilier : qu’est-ce qui constitue les frais de notaire ?
Vous envisagez d’acheter un nouveau logement ? Pour assurer la sécurisation juridique de votre investissement immobilier, il est indispensable de faire appel à un notaire. De toute façon, l’intervention de ce professionnel du droit est obligatoire pour toute vente immobilière. Dans cette optique, vous devez payer les frais de notaire. De quoi sont constitués les frais […]
L’assurance obligatoire pour les trottinettes électriques
Tout véhicule à moteur qui roule sur la voie publique doit normalement disposer d’une assurance. La trottinette électrique fait partie des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), et qui sont pourvus d’un moteur. Le propriétaire doit donc souscrire une garantie pour le couvrir en cas de dommages matériels ou corporels. La responsabilité civile pour les trottinettes […]
Gestion locative immobilière : le cadre formel d’un intermédiaire immobilier
À l’instar des mandataires immobiliers qui exercent dans la légalité, il existe également des personnes peu scrupuleuses qui essaient de manipuler les bailleurs. Si vous pensez confier votre bien entre les mains d’un agent immobilier, il est judicieux de consacrer du temps pour dénicher le vrai mandataire du faux. Comment ? Insister sur la conformité de […]
Les différentes lois qui régissent l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur est un contrat censé protéger la banque et son client dans le cadre d’un prêt immobilier. L’application de celle-ci est normalement régie par différentes lois. Vous devrez vous informer sur ces dispositifs au moins en prenant note des bases. Votre contrat d’assurance peut alors s’appliquer en suivant les dispositifs suivants. La loi Lagarde […]
Une succession à la traine : la démarche à suivre
La liquidation d’une succession est un processus qui se déroule dans le respect d’une procédure. Elle doit se faire par un notaire. Mais, certains notaires peuvent décider de trainer la procédure. Face à une telle situation que doivent faire les héritiers ? Dans la suite de cet article, il sera question de présenter les démarches à […]
Comment évaluer votre capacité d’emprunt ?
Vous envisagez de construire une maison ou faire des travaux de rénovation ? Sachez que c’est un projet qui demande un important investissement. Un bon nombre de personnes optent pour une demande de prêt immobilier pour réaliser ce projet. Cependant, bien avant de faire votre demande, vous devez calculer votre capacité d’emprunt. La faisabilité de votre […]
Quel est le processus d’une succession ?
Le décès d’un proche laisse des douleurs assez difficiles à surmonter. Mais, après les funérailles, il faut se préparer pour d’autres procédures. C’est le cas du règlement de la succession. Cette procédure qui concerne les héritiers du défunt se déroule en diverses étapes. Quelles sont ces différentes phases de la procédure de succession ? La suite […]
Vos droits pour un dépannage plombier en urgence
Une canalisation bouchée ou une fuite d’eau ? Vous devez faire appel à un professionnel en plomberie. D’ailleurs, c’est l’une des obligations des propriétaires. Si vous tenez à offrir une maison confortable à votre dépannage, on vous recommande de penser à cette solution. Mais, afin d’éviter les arnaques, il est important de connaître vos droits en […]
Quelle est la procédure à suivre pour le divorce pour faute ?
Les procédures qui permettent de mettre fin à un mariage sont multiples. Malgré la diversité de procédure de divorce qui existe, le choix ne se fait pas au hasard. Parmi les procédures, il y’a le divorce pour faute. Quelle est la procédure de ce divorce ? Dans la suite de cet article, la démarche à suivre […]
Comment faire une demande pour une pension alimentaire ?
La demande de pension alimentaire est adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, d’une réévaluation de pension alimentaire fixée. Il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en divorce. La lettre de demande de pension alimentaire Il faut avant de distinguer la lettre de demande de pension […]
Quels sont les types de tests de drogue en entreprise ?
La consommation de drogue a plusieurs motifs. Mais, elle a pour finalité de supporter le stress et l’angoisse. Ainsi, certains employés consomment cette drogue afin de gérer la pression dans les entreprises. Certaines personnes peuvent exagérer dans la consommation. Malgré les dispositions légales sur la drogue dans le monde professionnel, certaines entreprises instaurent des tests […]
Comment vendre un bien immobilier ?
Lorsque vous souhaitez vendre votre bien immobilier et que vous ne savez pas comment vous y prendre, sachez que la vente ne se fait pas de manière anodine. Il est nécessaire de se prémunir de toute déconvenue, de procéder par étapes en se posant les bonnes questions. Dans certains cas, il faut recourir à une […]
La législation des produits à base de CBD en France
En France, l’achat, la vente ou la consommation de CBD sont dorénavant légaux. En effet, le 24 janvier dernier, l’arrêté ministériel interdisant la vente des feuilles et des fleurs de chanvre, notamment le CBD, a été suspendu par le Conseil d’État. Dès lors, quels sont les produits à base de CBD autorisés à la vente ? […]
Pourquoi faire appel à un notaire en immobilier ?
Une entreprise immobilière insiste souvent sur la sécurité des ventes et des transactions. En recherche d’un partenaire efficace dans ce domaine, le notaire peut jouer un rôle incontournable. Souvent connu pour ses interventions en matière de sécurité. Dans ce cas, il peut travailler en permanence avec la société. C’est une donc une collaboration enrichissante. Pour […]
Notaire et signature électronique à distance
Mise en place à titre exceptionnel durant le premier confinement, en novembre 2020, un décret a finalement pérennisé la procuration notariée à distance. Depuis chez eux, les clients qui ne peuvent pas se déplacer chez le notaire ont la possibilité de signer un acte notarié en désignant un mandataire par voie électronique. Cette procuration électronique […]
Notaire : défendre le droit de la personne
Beaucoup de gens ne connaissent pas ce qu’est un notaire ou ce qu’il est destiné à faire. Nommé par l’autorité publique, un notaire se charge de la rédaction et de l’instrumentalisation de certains actes juridiques. En tant qu’homme de la loi, il exerce dans plusieurs domaines, y compris, dans le droit de la personne. Rédaction […]
Succession et vente d’une maison en indivision
Le Code civil stipule que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Seulement, il faut garder en tête que vendre un bien en indivision ne peut être décidée par les héritiers qu’à l’unanimité. Seul le juge peut l’imposer dans la mesure où l’un d’eux bloque la vente. Différents cas de figure peuvent se […]
Tout savoir sur le parcours du notaire
La majorité du grand public se demande sur la vraie valeur d’un notaire. Il est engagé sur diverse responsabilité. Cet homme de droit est tout le temps occupé pour les affaires qui se présentent au cours de votre vie. Tous les évènements importants doivent être confiés en vertu de ses compétences. La valeur de la […]
Les ministres : quelle responsabilité politique ?
Selon le régime parlementaire, le gouvernement est constitué des ministres et son principe spécifique est la solidarité. Cela s’illustre dans la collectivité des responsabilités de l’équipe par rapport à l’équipe parlementaire. Les prises de décisions ne se font que par les conseils des ministres. Quelles responsabilités ont-ils alors politiquement ? Les ministres : quelle est […]