La création d’une entreprise permet de mener plusieurs activités afin d’apporter une solution dans son environnement. Mais, pour le faire, il faut s’accorder sur les normes du domaine. Ainsi, vous devez choisir obligatoirement pour votre entreprise un statut juridique. Pour y arriver, il faut connaitre les différents types de statut juridique. La lecture de cet article est la piste idéale pour connaitre les différents types de statut juridique d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’on met dans le statut juridique d’une entreprise ?
Une entreprise a besoin de prendre une forme afin de développer ses activités. Cette forme n’est rien d’autre que son statut juridique. Ainsi, à partir du statut juridique, vous avez une idée claire sur non seulement le cadre juridique de l’entreprise, mais également sur sa structure. De plus, le statut d’une entreprise a des effets dans plusieurs domaines comme la comptabilité, la fiscalité, la société, et autres. Le fonctionnement d’une entreprise est déterminé par son statut juridique. Car, c’est de ce statut que dépend la responsabilité de l’entrepreneur. Il existe une diversité de types d’entreprise qui ont chacun leur particularité. Il est important de ne pas faire une confusion entre les statuts d’une entreprise et le statut juridique d’une entreprise. Puisque les statuts d’une entreprise sont les règles que les intervenants doivent respecter dans une entreprise.
Que comprendre par statut de l’entrepreneur individuel ?
Il existe plusieurs statuts juridiques pour les entreprises. Ces statuts sont regroupés dans deux grands ensembles. Il s’agit du statut de l’entrepreneur individuel et le statut de la société.
Le statut de l’entrepreneur concerne les particuliers. Avec ce statut, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. Ce qui veut donc dire que l’entrepreneur n’a pas un patrimoine différent de celui de l’entreprise. C’est-à-dire qu’il est difficile de distinguer le patrimoine personnel de celui professionnel. Ainsi, tout ce qui est personnel est impacté par le côté professionnel. Dans ces conditions, les biens personnels peuvent faire objet de saisie par les créanciers. Mais, on peut tout saisir sauf la résidence principale de l’entrepreneur. Lorsque l’entrepreneur veut assurer la protection à ces autres biens, il peut mener des démarches. En effet, il va se rapprocher d’un notaire afin de faire une déclaration d’insaisissabilité. Il a la possibilité de choisir le régime de l’EIRL ou faire une déclaration d’affectation de bien. Ces astuces permettent à l’entrepreneur de garder ses biens personnels malgré les problèmes financiers de l’entreprise.
C’est quoi le statut juridique de la société ?
La personnalité juridique d’une société existe. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’on parle d’une personne morale. Ce statut confère à la société son patrimoine. C’est donc un statut qui se trouve à l’antipode du premier. Il est composé de plusieurs membres qui sont les associés. Il existe une vague importante de société. Mais, on les regroupe dans les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Ainsi, dans la catégorie des sociétés commerciales, on retrouve les sociétés par actions simplifiées (SAS ou SASU), les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL ou EURL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite par actions ou simples (SCA ou SCS). Dans le volet des sociétés civiles, on trouve les sociétés civiles immobilières, professionnelles, de moyens, et les sociétés d’exercice libéral.
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