Bail de mobilité: quelles en sont les caractéristiques ?

La location d’un logement est effectuée en fonction de plusieurs raisons. Ainsi, certains louent un logement pour y résider pendant que d’autres le font pour répondre à un besoin circonstanciel. Dans les contrats de location, il existe aussi le bail mobilité. Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver ce qui fait la particularité d’un bail mobilité.

Qu’est-ce que c’est le bail mobilité ?

Le bail mobilité n’est rien d’autre qu’un contrat de location. Mais, ce contrat concerne uniquement les personnes qui sont en déplacement. Ainsi, un logement qui peut faire objet de bail mobilité doit être obligatoirement meublé. Ce contrat locatif ne peut pas dépasser la durée de 10 mois. C’est un contrat qui nécessite des exigences de la part du bailleur et du locataire. Et chacun doit respecter les exigences pour ne pas sortir du cadre du bail mobilité.  

Qui peut avoir accès au bail de mobilité ?

Le contrat locatif de bail mobilité ne concerne pas tous les locataires. En effet, il faut que ce dernier se trouve dans certaines conditions afin de bénéficier de ce type de contrat locatif. Lorsque le locataire se trouve dans une situation de formation professionnelle, de mutation professionnelle ou de stage, il peut profiter du bail de mobilité. Cela concerne aussi ceux qui sont en études supérieures et en contrat d’apprentissages. Par ailleurs, quelqu’un qui est engagé pour un service civique ou dans une mission provisoire dans le cadre professionnel peut bien profiter du bail de mobilité. Un locataire qui se trouve dans l’une de ces situations est éligible pour un bail mobilité.

Bail de mobilité et ses caractéristiques

Le bail mobilité est un contrat qui comporte des caractéristiques spécifiques. En effet, c’est un contrat locatif non renouvelable. Ainsi, lorsque le locataire épuise les 10 mois, le contrat prend fin. Car, une tentative de renouvellement va ramener dans un contrat locatif traditionnel. Mais, lorsque le bail a été signé pour une durée inférieure aux dix mois, il est possible de procéder à un prolongement de la date. De plus, ce contrat de location ne permet pas au propriétaire d’exiger un dépôt de garantie. Le locataire procédera régulièrement au payement du loyer chaque mois. Lorsque le prix du loyer est fixé, il ne pourrait plus subir de modification avant la fin du contrat.

Comment résilier un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat locatif. Ainsi, il peut être résilié sans problème. En effet, le locataire a la possibilité de résilier le bail mobilité quand il le souhaite. Mais, il doit donner un préavis d’un mois au bailleur. La résiliation du bail doit être venue au bailleur par une note recommandée accusée de réception. Cette lettre peut être donnée au bailleur par le locataire même. Mais il a la possibilité aussi de prendre par un huissier de justice. Mais, avant de quitter le logement, le locataire doit payer le loyer du dernier mois. Mais, ce payement se fait en fonction du nombre de jours passer dans le logement. C’est dans cette condition qu’il peut mettre fin à contrat relatif au bail mobilité.

Bail de mobilité: quelles en sont les caractéristiques ?

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