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La vente de courses en ligne et le respect des normes environnementales

mai 28, 2023 0

Aspects juridiques des frais de notaire lors de la vente d’un bien immobilier en zone d’intervention foncière

mai 28, 2023 0

L’acte de naissance : comment faire une demande de rectification en cas d’erreur sur la filiation ?

mai 27, 2023 0

L’impact de l’utilisation des vélos électriques sur le droit de l’énergie atomique

mai 26, 2023 0

Aspects juridiques du diagnostic immobilier pour les résidences étudiantes

mai 25, 2023 0
Notaire

Responsabilités juridiques en cas de fausse déclaration à l’assurance malus

mai 24, 2023 0

La souscription d’une assurance malus est souvent perçue comme une sanction, mais elle peut aussi être une opportunité de se racheter et d’améliorer son profil d’assuré. Cependant, certaines personnes sont tentées de dissimuler des informations […]

Notaire

La SASU et le droit des entreprises en difficulté : une analyse juridique

mai 23, 2023 0

Face aux aléas économiques, les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent rencontrer des difficultés financières. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) n’échappe pas à cette réalité. Découvrez comment le droit des entreprises en […]

Notaire

La durée du préavis pour résilier un contrat d’électricité : ce qu’il faut savoir

mai 22, 2023 0

La résiliation d’un contrat d’électricité est une démarche courante pour les consommateurs, que ce soit suite à un déménagement ou pour changer de fournisseur. Cependant, il est essentiel de connaître la durée du préavis nécessaire […]

Notaire

Les défis juridiques de l’interprétation de la taxe foncière

mai 22, 2023 0

La taxe foncière est un impôt local qui revêt une importance majeure pour les communes et les propriétaires immobiliers. Toutefois, son application et son interprétation posent parfois des défis juridiques complexes. Cet article se propose […]

Notaire

L’impact de l’expertise judiciaire sur les décisions en droit des sociétés

mai 21, 2023 0

L’expertise judiciaire est un instrument essentiel dans le processus décisionnel en matière de droit des sociétés. Elle permet au juge d’avoir une meilleure compréhension des faits et des enjeux, et ainsi de rendre une décision […]

Notaire

Résines CBD : les défis juridiques de la distribution

mai 21, 2023 0

Les résines de CBD suscitent un intérêt grandissant, tant pour leurs vertus thérapeutiques que pour leurs applications industrielles. Toutefois, leur distribution se heurte à de nombreux obstacles juridiques en raison de l’ambiguïté des législations en […]

Notaire

La responsabilité des fournisseurs de logiciels de jeu dans l’exploitation des machines à sous en ligne

mai 21, 2023 0

Le secteur des jeux en ligne connaît une croissance exponentielle ces dernières années. Les machines à sous en ligne, particulièrement populaires, soulèvent néanmoins de nombreuses questions quant à la responsabilité de leurs fournisseurs de logiciels […]

Notaire

Les droits des personnes inscrites au FICP en matière de droit à la portabilité des données

mai 20, 2023 0

Le droit à la portabilité des données est un sujet d’actualité qui soulève de nombreuses questions, notamment pour les personnes inscrites au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette notion, introduite […]

Notaire

Les enjeux juridiques des informations affichées sur le panneau de chantier

mai 20, 2023 0

Le panneau de chantier est un élément incontournable pour tout projet de construction ou de rénovation. Il permet d’informer les riverains, les autorités et les entreprises concernées sur les caractéristiques du chantier, mais également de […]

Notaire

Les implications juridiques de la vente en ligne de sextoys

mai 20, 2023 0

La vente en ligne de sextoys a explosé ces dernières années, mais cette croissance n’est pas sans conséquences juridiques pour les acteurs de ce marché. Cet article se propose de décrypter les principales implications légales […]

Notaire

Les défis juridiques de la lutte contre la contrefaçon pour Michael Kors

mai 20, 2023 0

La contrefaçon est un fléau qui touche toutes les industries, mais elle est particulièrement présente dans le domaine de la mode et du luxe. Les marques telles que Michael Kors doivent faire face à un […]

Notaire

L’importance de la raison sociale dans la régulation des entreprises à but non lucratif

mai 19, 2023 0

Dans un monde où les entreprises cherchent constamment à optimiser leurs profits, les organisations à but non lucratif (OBNL) occupent une place particulière. Leur objectif principal n’est pas de générer des bénéfices, mais plutôt de […]

Notaire

Les problèmes juridiques liés à l’extension de la convention IRSA à d’autres domaines

mai 18, 2023 0

La convention IRSA (Indemnisation et Recours des Sinistres Automobiles) est un accord interprofessionnel entre assureurs destiné à faciliter et accélérer le traitement des sinistres automobiles. Toutefois, face à l’évolution rapide des technologies et des enjeux […]

Notaire

La loi Brugnot et les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur de la haute couture

mai 17, 2023 0

La corruption est un fléau qui touche de nombreux secteurs, y compris celui de la haute couture. Afin de lutter contre ce problème, la loi Brugnot a été mise en place, visant à imposer des […]

Notaire

L’affichage obligatoire en entreprise : les règles à respecter en matière de prévention des risques liés aux travailleurs non-déclarés

mai 16, 2023 0

La lutte contre le travail illégal est un enjeu majeur pour les entreprises et les autorités. Pour y parvenir, l’affichage des consignes et obligations légales sur le lieu de travail est essentiel. Cet article vous […]

Notaire

Les garanties d’indemnisation en cas d’accident hors route lors d’un covoiturage

mai 15, 2023 0

Le covoiturage est devenu un moyen de transport populaire et économique pour se déplacer, mais qu’en est-il des garanties d’indemnisation en cas d’accident hors route ? Découvrez dans cet article les différents aspects de la […]

Notaire

Accident de travail : les conséquences sur le droit à la formation professionnelle du salarié victime

mai 14, 2023 0

La formation professionnelle est un enjeu majeur pour les travailleurs et les entreprises. Mais que se passe-t-il lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ? Quelles sont les conséquences sur son droit à la […]

Notaire

Accident de travail : les conséquences sur le droit à la formation professionnelle du salarié victime

mai 13, 2023 0

Le monde du travail est parfois confronté à des situations délicates et complexes, notamment lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail. Outre les conséquences médicales et psychologiques pour la personne concernée, ces événements peuvent […]

Notaire

Les mentions obligatoires sur un tampon pour les entreprises de conseil en ressources humaines

mai 12, 2023 0

Le tampon est un outil indispensable pour les entreprises, notamment pour celles œuvrant dans le secteur du conseil en ressources humaines. Il permet d’apposer une marque sur divers documents officiels, attestant ainsi de leur authenticité […]

Notaire

Alcool au volant en milieu professionnel maritime : les obligations de l’employeur pour prévenir les risques

mai 11, 2023 0

La consommation d’alcool au volant est un problème majeur de sécurité routière, mais elle concerne également les déplacements professionnels en bateau. Les employeurs ont un rôle crucial à jouer pour prévenir ces situations à risque […]

Notaire

Testament : comment organiser la transmission d’un patrimoine de valeurs mobilières à une fondation ?

mai 10, 2023 0

La transmission d’un patrimoine de valeurs mobilières à une fondation est un acte généreux et altruiste qui nécessite une organisation rigoureuse. Dans cet article, nous vous guidons à travers les différentes étapes pour organiser cette […]

Notaire

Contrat AESH : les obligations de l’employeur pour les élèves en situation de handicap avec troubles du langage oral

mai 9, 2023 0

Le contrat d’Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH) est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour faciliter l’inclusion des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire. L’AESH a […]

Notaire

Bail réel solidaire : les garanties offertes aux propriétaires face aux litiges avec les organismes de foncier solidaire

mai 8, 2023 0

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif qui permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété à des prix inférieurs aux prix du marché. Mais quelles sont les garanties offertes aux propriétaires pour se […]

Notaire

Contrat de travail en CDI : comment gérer les congés payés ?

mai 7, 2023 0

Les congés payés sont un droit fondamental pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Mais comment gérer ces congés de manière efficace et légale ? Cet article vous propose un tour d’horizon […]

Notaire

Se conformer aux lois sur les contrats de licence lors de l’ouverture d’une société à Dubaï

mai 7, 2023 0

L’ouverture d’une entreprise à Dubaï peut sembler une opportunité alléchante, mais elle vient avec un ensemble complexe de règles et de régulations. Parmi celles-ci se trouvent les lois sur les contrats de licence qui régissent […]

Notaire

Comment devenir avocat en droit des investissements privés

mai 6, 2023 0

Le droit des investissements privés est un domaine passionnant et en plein essor, offrant d’importantes opportunités de carrière pour les avocats. Si vous envisagez de vous spécialiser dans ce domaine, cet article vous guidera à […]

Notaire

Les particularités du prêt relais immobilier et les risques de refus

mai 6, 2023 0

Dans un marché immobilier où la demande est toujours plus forte, le prêt relais se présente comme une solution pour faciliter l’achat d’un nouveau bien avant la vente de l’ancien. Toutefois, cette solution n’est pas […]

Notaire

Les avantages d’un brevet pour une entreprise en phase de développement de partenariats

mai 5, 2023 0

Le brevet, souvent considéré comme l’un des piliers de la propriété intellectuelle, est un outil essentiel pour toute entreprise en phase de développement de partenariats. Il offre à son titulaire un certain nombre d’avantages compétitifs […]

Notaire

La loi Alur et les nouvelles règles de réglementation des locations touristiques dans les résidences de tourisme

mai 5, 2023 0

Depuis la mise en place de la loi Alur en 2014, de nouvelles règles ont été instaurées pour réglementer les locations touristiques dans les résidences de tourisme. Ces nouvelles règles visent à protéger les locataires, […]

Notaire

Résiliation d’assurance auto tous risques avec franchise : quelles conséquences ?

mai 4, 2023 0

La résiliation d’une assurance auto peut avoir des conséquences importantes pour les assurés, surtout s’il s’agit d’un contrat de garantie tous risques avec franchise. Dans cet article, nous allons étudier les différentes conséquences de cette […]

Notaire

Encadrement du loyer : l’impact de la présence d’un gardien dans l’immeuble

mai 3, 2023 0

La question de l’encadrement des loyers est au cœur des préoccupations des locataires et des propriétaires. Parmi les critères pris en compte pour déterminer le loyer maximum autorisé, la présence d’un gardien dans l’immeuble a […]

Immobilier

Lois sur les fenêtres en France : ce que vous devez savoir !

mai 2, 2023 0

Les fenêtres sont des éléments essentiels dans la construction et la rénovation de nos habitations. Elles participent non seulement à l’esthétique de nos logements, mais aussi à leur performance énergétique et à notre confort. Mais […]

Notaire

La protection des locataires Airbnb contre les clauses abusives dans les contrats de location

mai 2, 2023 0

De plus en plus de personnes se tournent vers la plateforme Airbnb pour trouver un logement temporaire lors de leurs voyages. Cependant, il est important pour ces locataires d’être attentifs aux clauses abusives dans les […]

Notaire

La surveillance des conflits de travail par les détectives privés en France : quelles sont les règles ?

mai 1, 2023 0

En France, la surveillance des conflits de travail par les détectives privés est une pratique qui soulève de nombreuses questions éthiques et légales. Mais quelles sont réellement les règles encadrant cette activité? Dans cet article, […]

Divorce

Abandon de domicile conjugal : quelles en sont les conséquences ?

avril 30, 2023 0

Vivre ensemble avec quelqu’un n’est pas une chose facile. Que vous soyez amis ou en couples, vous devrez, à des moments donnés, faire face à des différends. Ainsi, dans un couple, un problème peut conduire […]

Notaire

Les règles applicables aux factures électroniques dans le secteur des parcs d’attractions

avril 30, 2023 0

Le secteur des parcs d’attractions est en constante évolution, et la digitalisation des processus est un enjeu clé pour gagner en efficacité et améliorer l’expérience client. Parmi ces processus, la facturation électronique devient incontournable. Dans […]

Notaire

Les obligations légales des prêteurs en matière de régularité des échéances de crédit

avril 29, 2023 0

Le secteur du crédit est un domaine réglementé par de nombreuses lois visant à protéger les emprunteurs et garantir une certaine transparence. Les prêteurs ont ainsi l’obligation de respecter un certain nombre de règles pour […]

Notaire

Le casier judiciaire et les procédures de demande de permis de port d’armes : quelles règles à respecter ?

avril 28, 2023 0

Le casier judiciaire et la demande de permis de port d’armes sont deux éléments liés dans le processus d’obtention d’une autorisation pour détenir une arme à feu. Quelles sont les règles à respecter et les […]

Notaire

Les conséquences du licenciement abusif pour l’image de l’entreprise : comment les éviter ?

avril 27, 2023 0

Le licenciement abusif est un sujet qui préoccupe autant les employés que les employeurs. Il peut entraîner des conséquences fâcheuses pour l’image de l’entreprise, ainsi que des coûts importants en termes de réparation et de […]

Notaire

Les règles de propriété intellectuelle en matière de droit des contrats de co-création

avril 26, 2023 0

La co-création est un processus collaboratif qui permet à plusieurs personnes ou entités de travailler ensemble pour créer une œuvre, un produit ou un service. Cette pratique est de plus en plus courante dans divers […]

Notaire

Les obligations du propriétaire de véhicule mis en fourrière envers la fourrière

avril 25, 2023 0

La mise en fourrière d’un véhicule peut être une expérience frustrante pour les propriétaires, mais il est important de connaître les obligations qui leur incombent dans ce contexte. Cet article présente un aperçu des principaux […]

Notaire

Les règles de responsabilité en cas de non-respect du RGPD vis-à-vis des tiers en portage salarial

avril 25, 2023 0

Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, les entreprises et les travailleurs indépendants doivent désormais se conformer à des normes plus strictes en matière de gestion […]

Notaire

Litige assurance auto : contestation de la mise en jeu de la garantie responsabilité civile en cas d’accident causé par un véhicule sans contrôle technique valide

avril 24, 2023 0

Le contrôle technique est une étape obligatoire pour les véhicules en circulation. En cas d’accident causé par un véhicule dont le contrôle technique n’est pas à jour, des litiges peuvent survenir entre l’assureur et l’assuré […]

Notaire

Les obligations légales en matière de bilan carbone pour le secteur des assurances

avril 22, 2023 0

Le secteur des assurances est soumis à des obligations légales en matière de bilan carbone, afin de participer à la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de l’environnement. Découvrez dans cet article les […]

Notaire

Les conséquences du non-respect des règles de priorité sur l’indemnisation selon la loi Badinter

avril 21, 2023 0

La sécurité routière est un enjeu majeur dans notre société. Le non-respect des règles de priorité constitue un problème récurrent, pouvant entraîner des accidents et des conséquences importantes en matière d’indemnisation. La loi Badinter, du […]

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