Juridique

Quels sont les critères de validité d’un acte notarié ?

Les fonctions d’un notaire sont multiples. Il en est de même pour les domaines dans lesquels il intervient. Chacune des interventions du notaire doit être traçable juridiquement par l’établissement d’acte notarié. La rédaction de l’acte notarié relève de la compétence exclusive du notaire et sa structure doit respecter des critères définis. Sa validité en dépend.  […]

Statut juridique d’entreprise: quels en sont les différents types ?

La création d’une entreprise permet de mener plusieurs activités afin d’apporter une solution dans son environnement. Mais, pour le faire, il faut s’accorder sur les normes du domaine. Ainsi, vous devez choisir obligatoirement pour votre entreprise un statut juridique. Pour y arriver, il faut connaitre les différents types de statut juridique. La lecture de cet […]

Un notaire peut-il être un conseiller juridique ?

Le notaire et le conseiller juridique sont tous les deux des acteurs imminents du droit et de tellement de manières, collaborent. Vu qu’ils sont tous les deux du domaine juridique, il arrive bien souvent qu’on les confonde faute de connaissance. Découvrons s’il est possible pour un notaire d’être un conseiller juridique. Le notaire Le notaire […]

Bail de mobilité: quelles en sont les caractéristiques ?

La location d’un logement est effectuée en fonction de plusieurs raisons. Ainsi, certains louent un logement pour y résider pendant que d’autres le font pour répondre à un besoin circonstanciel. Dans les contrats de location, il existe aussi le bail mobilité. Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ? Dans la suite de cet article, vous […]

Sur quelles règles la donation est-elle basée ?

L’organisation de la succession intervient généralement après la mort de quelqu’un. Mais, l’intéressé peut mener certaines actions qui permettent de favoriser le déroulement de la succession. L’une de ces actions est la donation. Mais, l’organisation de la donation ne se fait par hasard. Il faut considérer certaines règles pour que la donation soit valable. Dans […]

Quelles dispositions juridiques prendre lors de la cession d’un bien immobilier ?

La cession d’un bien immobilier est monnaie courante et implique deux parties différentes. Pour une vente réussie, le cédant doit réunir un ensemble de conditions. Conditions qui doivent protéger aussi bien le cédant que le cessionnaire devant la loi sous peine de sanctions. Informations à nécessaire au cessionnaire lors d’une vente en propriété privée La […]

Pourquoi rédiger son testament ?

Le testament est la dernière volonté que vous auriez laissée après votre décès. Il est parfois négligé par une minorité qui n’y accorde pas une attention et une importance. Pourquoi est-il nécessaire de rédiger un testament pour les siens avant de mourir ? Découvrez dans cet article, les raisons qui vous obligent à écrire votre […]

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

De nombreuses personnes s’inquiètent de leur casier judiciaire, et c’est une réalité. Les personnes ayant déjà fait l’objet de condamnations peuvent être rattrapées par les « erreurs de jeunesse » qu’elles ont commises. Des conditions strictes leur sont donc imposées dans certains cas très spécifiques car la sécurité de ces personnes, ainsi que le civisme des autres, […]

Les ministres : quelle responsabilité politique ?

Selon le régime parlementaire, le gouvernement est constitué des ministres et son principe spécifique est la solidarité. Cela s’illustre dans la collectivité des responsabilités de l’équipe par rapport à l’équipe parlementaire. Les prises de décisions ne se font que par les conseils des ministres. Quelles responsabilités ont-ils alors politiquement ? Les ministres : quelle est […]

Les aspects juridiques sur les enfants maltraités

Les enfants ont une nécessité primordiale au droit de la protection. Pour concrétiser cette ouverture envers leur sécurité, il est important de prendre des dispositions nouvelles pour préserver cet aspect spécifique. Une protection durable qui leur est destinée est reconnue indispensable pour lutter contre les mauvais traitements infligés à leur égard. La disposition de la […]

La concurrence déloyale : conditions et sanctions

C’est l’ensemble des méthodes commerciales abusives qui ont des conséquences néfastes sur la concurrence. Effectivement, elle peut entrainer une diminution importante des chiffres d’affaires, la démission des salariés et aussi la rupture brutale des relations commerciales avec les clients.  Il s’agit d’un agissement passible de poursuite judiciaire.  Les conditions requises Pour qu’une technique commerciale soit […]

Comment choisir un conseiller juridique ?

Un conseiller juridique est un expert en droit qui aide ses clients à prendre une décision juridique et judiciaire dans sa vie personnelle ou professionnelle. Il sera votre interlocuteur pour la réalisation de certaines démarches et procédures particulières. Il peut intervenir dans plusieurs domaines. Prendre un conseiller avec les qualités nécessaires Un conseiller juridique est […]

Juridique : porter plainte contre un notaire

Dans l’exercice de sa mission, le notaire est soumis à des règles professionnelles strictes. Il fait aussi l’objet d’un contrôle de ses instances supérieures. Malgré tout, un client peut porter plainte contre lui dans la mesure où la rigueur de son activité juridique et sa probité font défaut. Porter plainte contre un notaire exige une […]

En quoi les affidavits distinguent-ils des déclarations solennelles ?

Un affidavit est un énoncé écrit des faits, fait volontairement et confirmé par le serment de la partie qui le fait. Une déclaration solennelle est une promesse solennelle prononcée par un individu. Elle signifie qu’il est tenu en conscience d’agir fidèlement et honnêtement lorsqu’il jure de faire quelque chose. En quoi les affidavits distinguent-ils des […]

Qu’est-ce qu’une entente prénuptiale et que protège-t-elle ?

Une entente prénuptiale est un accord privé et consensuel entre couples mariés. Il décrit comment les biens seront partagés après un divorce ou un décès. C’est là qu’un notaire intervient. Avant d’obtenir l’accord prénuptial, le couple choisit le meilleur état qui convient à leurs conditions du contrat prénuptial. Notions de base d’un contrat prénuptial Les […]

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