Juridique

La concurrence déloyale : conditions et sanctions

C’est l’ensemble des méthodes commerciales abusives qui ont des conséquences néfastes sur la concurrence. Effectivement, elle peut entrainer une diminution importante des chiffres d’affaires, la démission des salariés et aussi la rupture brutale des relations commerciales avec les clients.  Il s’agit d’un agissement passible de poursuite judiciaire.  Les conditions requises Pour qu’une technique commerciale soit […]

Comment choisir un conseiller juridique ?

Un conseiller juridique est un expert en droit qui aide ses clients à prendre une décision juridique et judiciaire dans sa vie personnelle ou professionnelle. Il sera votre interlocuteur pour la réalisation de certaines démarches et procédures particulières. Il peut intervenir dans plusieurs domaines. Prendre un conseiller avec les qualités nécessaires Un conseiller juridique est […]

Juridique : porter plainte contre un notaire

Dans l’exercice de sa mission, le notaire est soumis à des règles professionnelles strictes. Il fait aussi l’objet d’un contrôle de ses instances supérieures. Malgré tout, un client peut porter plainte contre lui dans la mesure où la rigueur de son activité juridique et sa probité font défaut. Porter plainte contre un notaire exige une […]

En quoi les affidavits distinguent-ils des déclarations solennelles ?

Un affidavit est un énoncé écrit des faits, fait volontairement et confirmé par le serment de la partie qui le fait. Une déclaration solennelle est une promesse solennelle prononcée par un individu. Elle signifie qu’il est tenu en conscience d’agir fidèlement et honnêtement lorsqu’il jure de faire quelque chose. En quoi les affidavits distinguent-ils des […]

Qu’est-ce qu’une entente prénuptiale et que protège-t-elle ?

Une entente prénuptiale est un accord privé et consensuel entre couples mariés. Il décrit comment les biens seront partagés après un divorce ou un décès. C’est là qu’un notaire intervient. Avant d’obtenir l’accord prénuptial, le couple choisit le meilleur état qui convient à leurs conditions du contrat prénuptial. Notions de base d’un contrat prénuptial Les […]

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