Juridique

Contester un testament

Au décès d’un parent ou d’un proche, vous aurez à vous occuper de sa succession. Le testament du défunt peut d’ailleurs réserver des surprises pas toujours agréables. Dans certains cas, vous trouvez même qu’il est injuste. C’est pour cette raison que vous pouvez prendre la décision de le contester. Dans notre guide, découvrez s’il est […]

Comment choisir le statut juridique d’une entreprise ?

L’entrepreneur doit veiller à choisir la forme juridique de l’entreprise qu’il envisage de créer. C’est la forme juridique qui détermine les règles et le fonctionnement de la future société. La forme juridique d’une personne morale adaptée à un élément du statut. La forme est indiquée en France dans l’extrait K-bis regroupant les informations rattachées à […]

Que dit la loi Évin pour l’assurance santé complémentaire ?

En quittant une entreprise, les salariés se voient souvent perdre certains avantages conséquents parmi lesquels figure la complémentaire santé à laquelle ils sont rattachés. C’est à juste titre que la Loi Évin. Cette législation permet aux salariés qui quittent une entreprise de garder les avantages dont ils bénéficient dans le cadre de leur contrat collectif […]

Faire estimer sa maison nécessite des obligations

L’estimation est un passage incontournable avant de proposer votre maison à la vente. Vous devrez avoir des informations claires et précises concernant le bâtiment avant de prendre une décision. Il suffit de faire attention aux obligations que vous devrez respecter pour obtenir un résultat digne de confiance. Vous ne devrez alors rien laisser au hasard. […]

L’assurance habitation locataire est-elle obligatoire ?

Que vous soyez en location meublée ou non meublée, il est de votre devoir de souscrire à une assurance. Celle-ci reste une solution efficace pour éviter les risques encourus en cas de sinistres. Est-ce qu’il est obligatoire de disposer d’une assurance habitation pour un locataire ? Voici tout ce dont vous devez savoir à ce propos. […]

En France, les législateurs conditionnent les règles en trading

Aujourd’hui, les particuliers qui souhaitent se reconvertir professionnellement se tournent vers le trading. Ce dernier est une activité qui rapporte beaucoup si vous tombez sur une plateforme adéquate. L’obtention des plus-values dépend également du choix de trader qui va vous accompagner durant la transaction. Toutefois, au cas où vous agissez en contresens, vous risquez de […]

Les avantages du casino en ligne autorisé

Depuis quelque temps, les casinos en ligne sont devenus tendances. C’est un secteur qui ne cesse de séduire un bon nombre d’usagers. Et cela est dû à ses innombrables avantages. Grâce au casino en ligne, vous n’avez plus besoin de vous déplacer pour profiter de votre jeu préféré. Vous pouvez parfaitement vivre pleinement de votre […]

Achat immobilier : qu’est-ce qui constitue les frais de notaire ?

Vous envisagez d’acheter un nouveau logement ? Pour assurer la sécurisation juridique de votre investissement immobilier, il est indispensable de faire appel à un notaire. De toute façon, l’intervention de ce professionnel du droit est obligatoire pour toute vente immobilière. Dans cette optique, vous devez payer les frais de notaire. De quoi sont constitués les frais […]

L’assurance obligatoire pour les trottinettes électriques

Tout véhicule à moteur qui roule sur la voie publique doit normalement disposer d’une assurance. La trottinette électrique fait partie des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), et qui sont pourvus d’un moteur. Le propriétaire doit donc souscrire une garantie pour le couvrir en cas de dommages matériels ou corporels. La responsabilité civile pour les trottinettes […]

Gestion locative immobilière : le cadre formel d’un intermédiaire immobilier

À l’instar des mandataires immobiliers qui exercent dans la légalité, il existe également des personnes peu scrupuleuses qui essaient de manipuler les bailleurs. Si vous pensez confier votre bien entre les mains d’un agent immobilier, il est judicieux de consacrer du temps pour dénicher le vrai mandataire du faux. Comment ? Insister sur la conformité de […]

Les différentes lois qui régissent l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est un contrat censé protéger la banque et son client dans le cadre d’un prêt immobilier. L’application de celle-ci est normalement régie par différentes lois. Vous devrez vous informer sur ces dispositifs au moins en prenant note des bases. Votre contrat d’assurance peut alors s’appliquer en suivant les dispositifs suivants. La loi Lagarde […]

Comment évaluer votre capacité d’emprunt ?

Vous envisagez de construire une maison ou faire des travaux de rénovation ? Sachez que c’est un projet qui demande un important investissement. Un bon nombre de personnes optent pour une demande de prêt immobilier pour réaliser ce projet. Cependant, bien avant de faire votre demande, vous devez calculer votre capacité d’emprunt. La faisabilité de votre […]

Vos droits pour un dépannage plombier en urgence

Une canalisation bouchée ou une fuite d’eau ? Vous devez faire appel à un professionnel en plomberie. D’ailleurs, c’est l’une des obligations des propriétaires. Si vous tenez à offrir une maison confortable à votre dépannage, on vous recommande de penser à cette solution. Mais, afin d’éviter les arnaques, il est important de connaître vos droits en […]

Comment faire une demande pour une pension alimentaire ?

La demande de pension alimentaire est adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, d’une réévaluation de pension alimentaire fixée. Il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en divorce. La lettre de demande de pension alimentaire Il faut avant de distinguer la lettre de demande de pension […]

Sur quels critères faut-il choisir un successeur légal ?

La constitution de tout Etat est basée sur un certain nombre de règles et lois bien définies. Celles-ci sont prévues pour statuer sur d’éventuelles infractions, manquement et situations pouvant générer des conflits entre deux ou plusieurs parties. Toutes personnes vivant au sein d’une société se doit et à cette dernière de connaitre les lois. Un […]

La législation des produits à base de CBD en France

En France, l’achat, la vente ou la consommation de CBD sont dorénavant légaux. En effet, le 24 janvier dernier, l’arrêté ministériel interdisant la vente des feuilles et des fleurs de chanvre, notamment le CBD, a été suspendu par le Conseil d’État. Dès lors, quels sont les produits à base de CBD autorisés à la vente ? […]

Les démarches pour mettre en vente un bien immobilier

Conclure une vente en immobilier n’est toujours pas chose aisée. Cela peut parfois prendre des mois surtout lorsque le propriétaire ignore la procédure adéquate à adopter. Pour lui faciliter la tâche et l’aider à boucler en peu de temps sa vente, voici quelques étapes qu’il doit maîtriser. Publication d’une annonce de vente Comme toute marchandise […]

Quels sont les rôles et compétences du tribunal de commerce ?

On ne peut pas parler d’entreprise commerciale sans tribunal de commerce. En effet, tous les litiges entre commerçant et commerçant ou commerçant et particuliers sont jugés par ce tribunal. C’est une juridiction du premier degré. Vous désirez connaitre ses rôles et compétences, cet article va vous éclairer. Compétences du tribunal de commerce Dans le domaine […]

Quels sont les critères de validité d’un acte notarié ?

Les fonctions d’un notaire sont multiples. Il en est de même pour les domaines dans lesquels il intervient. Chacune des interventions du notaire doit être traçable juridiquement par l’établissement d’acte notarié. La rédaction de l’acte notarié relève de la compétence exclusive du notaire et sa structure doit respecter des critères définis. Sa validité en dépend.  […]

Statut juridique d’entreprise: quels en sont les différents types ?

La création d’une entreprise permet de mener plusieurs activités afin d’apporter une solution dans son environnement. Mais, pour le faire, il faut s’accorder sur les normes du domaine. Ainsi, vous devez choisir obligatoirement pour votre entreprise un statut juridique. Pour y arriver, il faut connaitre les différents types de statut juridique. La lecture de cet […]

Un notaire peut-il être un conseiller juridique ?

Le notaire et le conseiller juridique sont tous les deux des acteurs imminents du droit et de tellement de manières, collaborent. Vu qu’ils sont tous les deux du domaine juridique, il arrive bien souvent qu’on les confonde faute de connaissance. Découvrons s’il est possible pour un notaire d’être un conseiller juridique. Le notaire Le notaire […]

Bail de mobilité: quelles en sont les caractéristiques ?

La location d’un logement est effectuée en fonction de plusieurs raisons. Ainsi, certains louent un logement pour y résider pendant que d’autres le font pour répondre à un besoin circonstanciel. Dans les contrats de location, il existe aussi le bail mobilité. Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ? Dans la suite de cet article, vous […]

Sur quelles règles la donation est-elle basée ?

L’organisation de la succession intervient généralement après la mort de quelqu’un. Mais, l’intéressé peut mener certaines actions qui permettent de favoriser le déroulement de la succession. L’une de ces actions est la donation. Mais, l’organisation de la donation ne se fait par hasard. Il faut considérer certaines règles pour que la donation soit valable. Dans […]

Quelles dispositions juridiques prendre lors de la cession d’un bien immobilier ?

La cession d’un bien immobilier est monnaie courante et implique deux parties différentes. Pour une vente réussie, le cédant doit réunir un ensemble de conditions. Conditions qui doivent protéger aussi bien le cédant que le cessionnaire devant la loi sous peine de sanctions. Informations à nécessaire au cessionnaire lors d’une vente en propriété privée La […]

Pourquoi rédiger son testament ?

Le testament est la dernière volonté que vous auriez laissée après votre décès. Il est parfois négligé par une minorité qui n’y accorde pas une attention et une importance. Pourquoi est-il nécessaire de rédiger un testament pour les siens avant de mourir ? Découvrez dans cet article, les raisons qui vous obligent à écrire votre […]

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

De nombreuses personnes s’inquiètent de leur casier judiciaire, et c’est une réalité. Les personnes ayant déjà fait l’objet de condamnations peuvent être rattrapées par les « erreurs de jeunesse » qu’elles ont commises. Des conditions strictes leur sont donc imposées dans certains cas très spécifiques car la sécurité de ces personnes, ainsi que le civisme des autres, […]

Les ministres : quelle responsabilité politique ?

Selon le régime parlementaire, le gouvernement est constitué des ministres et son principe spécifique est la solidarité. Cela s’illustre dans la collectivité des responsabilités de l’équipe par rapport à l’équipe parlementaire. Les prises de décisions ne se font que par les conseils des ministres. Quelles responsabilités ont-ils alors politiquement ? Les ministres : quelle est […]

Les aspects juridiques sur les enfants maltraités

Les enfants ont une nécessité primordiale au droit de la protection. Pour concrétiser cette ouverture envers leur sécurité, il est important de prendre des dispositions nouvelles pour préserver cet aspect spécifique. Une protection durable qui leur est destinée est reconnue indispensable pour lutter contre les mauvais traitements infligés à leur égard. La disposition de la […]

La concurrence déloyale : conditions et sanctions

C’est l’ensemble des méthodes commerciales abusives qui ont des conséquences néfastes sur la concurrence. Effectivement, elle peut entrainer une diminution importante des chiffres d’affaires, la démission des salariés et aussi la rupture brutale des relations commerciales avec les clients.  Il s’agit d’un agissement passible de poursuite judiciaire.  Les conditions requises Pour qu’une technique commerciale soit […]

Comment choisir un conseiller juridique ?

Un conseiller juridique est un expert en droit qui aide ses clients à prendre une décision juridique et judiciaire dans sa vie personnelle ou professionnelle. Il sera votre interlocuteur pour la réalisation de certaines démarches et procédures particulières. Il peut intervenir dans plusieurs domaines. Prendre un conseiller avec les qualités nécessaires Un conseiller juridique est […]

Retour en haut