Carte grise en ligne : les critères légaux pour bénéficier de remises sur les taxes

Obtenir sa carte grise en ligne est devenu très facile et rapide. Grâce à ce service dématérialisé, il est désormais possible de bénéficier de remises sur les taxes liées à l’immatriculation d’un véhicule. Mais quelles sont les conditions légales pour pouvoir profiter de ces avantages ? Cet article vous présente les critères légaux pour bénéficier des remises sur les taxes associées à la carte grise en ligne.

Les différents types de taxes concernées

Avant d’aborder les critères permettant de bénéficier de remises, il convient d’identifier les différentes taxes qui composent le coût total d’une carte grise. En France, plusieurs taxes sont liées à l’immatriculation d’un véhicule :

• La taxe régionale : elle est la principale composante du prix de la carte grise et varie en fonction de la région dans laquelle vous vivez.
• La taxe de gestion : cette taxe fixe sert à financer le système d’immatriculation des véhicules.
• La redevance d’acheminement : elle correspond au coût d’envoi de la carte grise par courrier.
• La taxe sur les véhicules polluants : cette taxe concerne uniquement certains véhicules en fonction de leurs émissions de CO2.

Maintenant que vous connaissez les différentes taxes, passons aux critères légaux pour bénéficier de remises sur ces dernières lors d’une demande de carte grise en ligne.

Les critères légaux pour bénéficier de remises sur la taxe régionale

La taxe régionale est la taxe qui peut faire l’objet de remises les plus importantes. Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cette taxe :

• Les véhicules propres : selon la loi, les véhicules électriques, hybrides et fonctionnant au GPL peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe régionale. Cette exonération varie selon les régions et peut aller jusqu’à 100%.
• Les véhicules de collection : les véhicules âgés d’au moins 30 ans peuvent être considérés comme des véhicules de collection et bénéficier d’une exonération totale de la taxe régionale.
• Les personnes handicapées : les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) peuvent également bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe régionale selon certaines conditions.

A noter que ces remises ne sont pas cumulables : si vous êtes éligible à plusieurs exonérations, seule la plus avantageuse s’appliquera.

Les critères légaux pour bénéficier de remises sur la taxe de gestion et la redevance d’acheminement

Concernant la taxe de gestion et la redevance d’acheminement, les remises sont moins fréquentes. Toutefois, certains cas particuliers permettent de bénéficier d’exonérations :

• Les véhicules de collection : comme pour la taxe régionale, les véhicules de collection sont exonérés de la taxe de gestion et de la redevance d’acheminement.
• Les changements d’état civil ou d’adresse : en cas de modification du nom inscrit sur la carte grise suite à un mariage, un divorce ou un changement d’adresse, aucune taxe n’est due.

Les critères légaux pour bénéficier de remises sur la taxe sur les véhicules polluants

Enfin, concernant la taxe sur les véhicules polluants, certaines catégories de véhicules peuvent bénéficier d’exonérations :

• Les véhicules propres : les véhicules électriques, hybrides et fonctionnant au GPL sont exonérés de cette taxe.
• Les véhicules utilitaires légers (VUL) : selon certaines conditions, les VUL peuvent également être exonérés de la taxe sur les véhicules polluants.

Pour conclure, il existe plusieurs critères légaux permettant de bénéficier de remises sur les taxes liées à l’immatriculation d’un véhicule. Les véhicules propres, de collection, destinés aux personnes handicapées ou encore les VUL peuvent ainsi profiter d’exonérations totales ou partielles selon leur situation. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des services compétents pour connaître les avantages auxquels vous êtes éligible lors de votre demande de carte grise en ligne.