L’entrepreneur doit veiller à choisir la forme juridique de l’entreprise qu’il envisage de créer. C’est la forme juridique qui détermine les règles et le fonctionnement de la future société. La forme juridique d’une personne morale adaptée à un élément du statut. La forme est indiquée en France dans l’extrait K-bis regroupant les informations rattachées à l’identité de la société.
Pourquoi choisir la forme juridique d’une entreprise
La forme d’une entreprise est importante, car elle définit le cadre légal imposé à une activité économique. Elle prend en compte :
- Le régime fiscal de l’entreprise,
- Le nombre d’acteurs dans l’organe de direction d’une entreprise,
- La structure de fonctionnement d’une entreprise.
C’est la raison pour laquelle le chef d’entreprise doit veiller à prendre en compte de l’ensemble de ces caractéristiques lorsqu’il choisit la forme de son entreprise pour la réalisation de son projet.
Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?
Une fois que l’analyse effectuée par le chef d’entreprise, le choix de la forme du statut juridique correspondante au projet de création d’entreprise se base sur :
- Le nombre d’associés,
- Le régime social de l’entrepreneur,
- Les besoins financiers,
- La capacité de gestion,
- Le régime fiscal de l’entrepreneur,
- L’activité de l’entreprise,
- La situation personnelle.
L’activité de l’entreprise
Certaines activités nécessitent une forme juridique particulière comme une entreprise d’assurances, un cabinet d’avocats, et une entreprise de spectacle. La création d’une SCI permet d’exercer une activité très claire, la gestion en commun d’un patrimoine immobilier.
Le nombre d’associés
La création d’une société impose, la présence de deux associés. L’entreprise individuelle permet d’exercer son activité seule. Elle n’autorise pas l’entrée de nouveaux associés. Si vous souhaitez monter projet plus concret, la création d’une entreprise vous permet de développer l’entreprise, en accueillant de nouveaux associés.
Le régime social de l’entrepreneur
L’entrepreneur dans ce cas à deux options selon la forme juridique choisie :
- Le statut de travailleur non employé permet de supporter moins de cotisations sociales. Le travailleur non salarié profite d’une protection sociale moins bénéfique que le chef d’entreprise assimilé au salarié.
- Le statut d’assimilé salarié permet de profiter d’une meilleure protection sociale.
Si le chef d’entreprise bénéficie d’une couverture sociale grâce à d’autres activités ou à un statut de retraité ou étudiant, il est conseillé de privilégier une forme juridique ne l’obligeant pas à verser des cotisations sociales.
Le régime fiscal de l’entrepreneur
Le chef d’entreprise souhaite être soumis au régime des sociétés de personnes. Les possibilités fiscales sont multiples et dépendent de l’activité exercée. Les formes juridiques soumises à l’impôt sur le revenu sont les suivantes :
- Entreprise individuelle,
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
À l’inverse, des formes juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés :
- SARL,
- SAS,
- SASU.
La situation personnelle de l’entrepreneur
La situation de l’entrepreneur influe sur la forme juridique qu’il devra choisir. Le chercheur d’emploi peut profiter d’une aide à la création d’entreprise, accessible par l’adoption de différentes formes juridiques.
Soyez le premier à commenter