Juridique : porter plainte contre un notaire

Dans l’exercice de sa mission, le notaire est soumis à des règles professionnelles strictes. Il fait aussi l’objet d’un contrôle de ses instances supérieures. Malgré tout, un client peut porter plainte contre lui dans la mesure où la rigueur de son activité juridique et sa probité font défaut.

Porter plainte contre un notaire exige une bonne connaissance de vos droits

  • Les devoirs et obligations d’un notaire

Tout client a le droit d’exiger un certain nombre de prestations, morales et matérielles et morales de la part de son notaire. Pour répondre aux règles de sa profession, le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur dans l’exercice de ses fonctions ; au secret professionnel ; aux sanctions pénales et disciplinaires ainsi qu’aux dommages-intérêts en cas de non-respect des obligations qui incombent à la profession de notaire. Pour vous éclairer et vous accompagner, le notaire doit également mobiliser toutes ses connaissances et compétences.

  • La responsabilité professionnelle de votre notaire

En cas de négligence dans la rédaction de ses actes et dans les vérifications préalables, le notaire peut engager sa responsabilité civile et pénale.  

Résoudre votre différend à l’amiable

Avant d’introduire une action contre votre notaire, vous devez d’abord passer par plusieurs démarches :

  • Contactez votre notaire pour lui faire part de la situation et lui demander des explications.
    • Mettez-en demeure le notaire de trouver une solution (à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception).
    • Faute d’accord amiable, avertissez-le que pour la mise en place d’une procédure disciplinaire à son encontre, vous allez saisir la chambre départementale des notaires. Indiquez qu’il est de votre droit de saisir directement le procureur de la République.
    • Déclenchez son assurance de responsabilité civile professionnelle lors de la seconde phase.
  • Saisissez le médiateur du notariat si vous avez besoin d’une médiation gratuite et confidentielle. Elle permettra en effet d’aboutir à une solution amiable, équitable et surtout acceptable par chacun.
  • Signalez ses agissements au président de la chambre départementale des notaires dans le cas où il ne tient pas compte de la mise en demeure ou ne vous donne pas de réponse satisfaisante.

Engager une procédure judiciaire

Si le président de la chambre départementale des notaires prend du temps à vous répondre, ou sa réponse ne vous satisfait pas, la prochaine étape serait de saisir le procureur de la République du TGI par écrit. En plus de votre lettre, envoyez également une copie de l’ensemble de votre dossier et justification de toutes les démarches déjà entreprises à l’appui. Si par malheur, vous n’avez pas toujours de réponse faire appel à un avocat afin qu’il puisse saisir le TGI et exposer la faute de votre notaire, l’évaluation de votre préjudice, le lien de causalité entre ces deux paramètres. Pour votre information, sachez que vous pouvez lancer conjointement vos poursuites civiles et pénales.

Juridique : porter plainte contre un notaire

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