La vie d’une entreprise est marquée par différents événements légaux, parmi lesquels la création, la modification des statuts ou encore la dissolution et la radiation. La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société, qui doit être réalisée avec rigueur et en respectant les formalités légales. Cet article vous propose un guide complet sur le formulaire de déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), ses conditions d’utilisation, son contenu et les démarches à suivre pour le compléter et l’envoyer aux autorités compétentes.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 (référence 11685*03) est un document administratif utilisé en France pour déclarer la radiation d’une entreprise auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ce formulaire concerne les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises ayant une existence juridique propre, comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou encore les sociétés civiles immobilières (SCI).
Pourquoi utiliser le formulaire M4 ?
La déclaration de radiation est une obligation légale pour toute entreprise ayant fait l’objet d’une dissolution ou devant mettre fin à son activité en France. Le formulaire M4 permet d’informer les autorités compétentes de cette décision et de procéder à la mise à jour des registres publics, comme le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM). La radiation d’une entreprise est un processus important qui doit être réalisé avec sérieux pour éviter tout conflit ultérieur ou sanction administrative.
Quand utiliser le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être utilisé dans les situations suivantes :
- Lors de la dissolution volontaire d’une entreprise, par exemple suite à une décision prise par les associés en assemblée générale;
- Lors de la dissolution et liquidation judiciaire d’une entreprise, prononcée par un tribunal compétent;
- En cas de fusion, scission ou absorption d’une entreprise entraînant sa dissolution sans liquidation;
- Lors de la cessation totale d’activité d’une entreprise, sans qu’il y ait nécessairement dissolution.
Comment compléter le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Télécharger et imprimer le formulaire M4 sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr) ou se procurer un exemplaire auprès de la CCI ou CMA compétente;
- Renseigner les informations générales de l’entreprise (dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège social);
- Indiquer la date de clôture de la liquidation ou de cessation d’activité;
- Préciser les modalités de dissolution (volontaire, judiciaire, fusion, scission, absorption);
- Renseigner les informations sur le liquidateur (nom, prénom, adresse) et éventuellement sur les autres personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise;
- Fournir les pièces justificatives requises, notamment l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution, la décision du tribunal prononçant la liquidation judiciaire ou l’acte constatant la fusion ou scission;
- Dater et signer le formulaire M4 par le représentant légal ou le liquidateur.
Où envoyer le formulaire M4 ?
Une fois complété et signé, le formulaire M4 doit être envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour l’entreprise concernée. Le CFE est généralement situé au sein de la CCI ou CMA territorialement compétente. Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne sur le site officiel de l’administration française.
Quel est le coût de cette formalité ?
La déclaration de radiation d’une entreprise auprès du CFE entraîne des frais administratifs dont le montant varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du type de dissolution. À titre indicatif, ces frais s’échelonnent entre 14 et 250 euros. Il est recommandé de se renseigner auprès du CFE compétent pour connaître le montant exact des frais à régler.
Ainsi, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale et obligatoire dans la vie d’une société. En suivant les démarches décrites ci-dessus, vous pourrez effectuer cette formalité en respectant les dispositions légales et assurer ainsi la bonne fin de votre entreprise.
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