La différence entre le droit public et privé en matière d’entreprise

Introduction

Le droit public et le droit privé sont deux domaines distincts du droit qui régissent le monde des affaires. Le droit public se rapporte à la législation fédérale et provinciale, tandis que le droit privé est régi par les lois contractuelles entre les particuliers et les entreprises. Ces deux domaines ont des conséquences différentes pour les entreprises, en termes de création, de fonctionnement et de responsabilités.

Création d’une entreprise

Lors de la création d’une entreprise, il est important de comprendre les implications du droit public et du droit privé. Dans le cadre du droit public, la loi sur les corporations peut imposer certaines obligations à l’entrepreneur. Par exemple, il devra peut-être remplir des documents spécifiques ou déposer une demande auprès des autorités compétentes pour obtenir une licence commerciale. En outre, certains secteurs sont réglementés par le gouvernement (par exemple, la finance), ce qui signifie que l’entrepreneur aura besoin d’une licence spéciale pour opérer dans ce domaine.

Dans le cadre du droit privé, l’entrepreneur aura plusieurs options quant à la structure juridique de son entreprise. Il pourra choisir entre une structure à responsabilité limitée (LLC) ou une société par actions (SA). Chacun a ses avantages et ses inconvénients en termes de responsabilités et d’avantages fiscaux. L’entrepreneur devra également signer des contrats avec ses actionnaires ou dirigeants afin de définir clairement leurs relations.

Fonctionnement

Le fonctionnement d’une entreprise est également influencé par le droit public et le droit privé. Dans le cadre du droit public, l’entrepreneur devra se conformer aux lois fiscales, sociales et environnementales applicables à son secteur d’activité. Il doit également respecter les lois sur la concurrence afin d’assurer un marché libre et concurrentiel.

Dans le cadre du droit privé, l’entrepreneur devra respecter les obligations qui lui incombent en vertu des contrats qu’il a passés avec ses clients, fournisseurs ou employés. De plus, si l’entrepreneur souhaite modifier certaines clauses contractuelles à un moment donné, il devra obtenir l’accord des autres parties concernées.

Responsabilités

Enfin, il est important de comprendre que les responsabilités en matière de gestion et de protection des intérêts des parties prenantes sont différentes selon que l’on se trouve dans un contexte juridique public ou privée. Dans le cadre du droit public, l’entrepreneur devra respecter toutes les règles imposée par la loi sur la protection des intérêts des parties prenantess (droit bancaire, assurance etc.). En revanche, dans le cadre du droit privée, c’est aux parties ellesmêmes qu’il revient de garantir cette protection.

Conclusion

En conclusion, on peut dire que bien que le droit public et le droit privée soient liés au monde des affaires, ils présentent des différences significatives quant à la création et au fonctionnement des entreprises ainsi qu’en matière de responsabilités.

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