Depuis la mise en place de la loi Alur en 2014, de nouvelles règles ont été instaurées pour réglementer les locations touristiques dans les résidences de tourisme. Ces nouvelles règles visent à protéger les locataires, mais aussi à encadrer l’activité des propriétaires qui souhaitent louer leurs biens à des fins touristiques.
Les obligations des propriétaires
Les propriétaires qui souhaitent louer leur bien en tant que résidence de tourisme doivent désormais s’enregistrer auprès de la mairie et obtenir un numéro d’enregistrement. Ils doivent également respecter certaines obligations, comme fournir une attestation d’assurance responsabilité civile, un état descriptif du bien ainsi que les règles de la copropriété si le bien est situé dans une résidence.
Les règles pour les locataires
Les locataires ont également des droits et des obligations. Ils ont le droit de demander un contrat écrit ainsi que le montant total de la location avant toute réservation. Les propriétaires ne peuvent pas demander un dépôt de garantie supérieur à 25% du montant total de la location et doivent rembourser ce dépôt sous 10 jours après la fin du séjour.
La durée maximale de location
Depuis la loi Alur, la durée maximale de location d’un bien en tant que résidence de tourisme est fixée à 90 jours par an. Au-delà de cette durée, le bien est considéré comme une location meublée classique et doit respecter les règles en vigueur pour ce type de location.
Les sanctions en cas de non-respect des règles
Les propriétaires qui ne respectent pas les règles instaurées par la loi Alur peuvent être sanctionnés. Ils encourent notamment une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros et une interdiction d’exercer leur activité de location touristique pendant une durée maximale de trois ans.
En conclusion, la loi Alur a permis de mieux encadrer l’activité des locations touristiques dans les résidences de tourisme. Les propriétaires doivent désormais respecter certaines obligations et les locataires ont des droits supplémentaires. En cas de non-respect des règles, des sanctions peuvent être appliquées afin d’assurer la protection des locataires et de garantir un environnement sain pour l’ensemble du marché locatif.
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