La procuration en dehors de la France : quel processus ?

Les Français qui résident en dehors de la France peuvent avoir besoin d’actes authentifiés. Mais durant cette période de la pandémie mondiale, il est quasiment impossible de se déplacer en France en cas d’urgence. Malgré les mesures de déconfinement proposé par des gouvernements, il existe des conditions très strictes afin de se déplacer en France.

La forme nécessaire

Il existe deux catégories bien distinctes de procurations, dont :

  • Le sous-seing privé
  • L’authentique

La procuration authentique est requise lors des engagements essentiels, comme la présence d’un signataire via un notaire. Ce dernier a donc l’obligation de garantir la protection d’intérêts de chaque partie et de la clarté de leurs engagements. Le plus important est leur consentement émancipé. L’acte authentique est valorisé par sa date, ainsi que son contenu. De plus, son contenu est exécutable, dès son authentification. Quant au sous-seing privé, il s’agit des documents signés par les deux parties sans la présence d’un notaire. Néanmoins, ils doivent être, au moins, certifiés à la mairie.

La certification de la signature

Il existe deux moyens d’authentifier une signature pour les Français en dehors de la France. Le premier consiste à se joindre au consulat et le deuxième est de contacter un notaire public local. Pour le système français, le consulat est apte de certifier des signatures pour les procurations sous-seing privé. Il n’existe aucune formalité additionnelle, et les frais à payer sont en général abordables. Mais, avec cette pandémie, des consulats sont fermés au public, et ils ne peuvent certifier aucune signature. Cependant, la meilleure option est de contacter un notaire public.

Quelques anomalies probables

Concernant les procurations authentiques, deux cas drastiques peuvent se manifester. Ceux qui résident dans des pays ou des territoires de droit civil sont obligés de se rendre auprès d’un notaire local. Des formalités plus complexes sont alors nécessaires afin que les documents soient reconnus en France. En fonction du territoire ou du pays, les frais peuvent être relativement élevés, mais le processus est faisable. Pour ceux qui se trouvent dans des pays anglo-saxons, la situation est un peu plus délicate. Les Français doivent revenir en France afin de procéder à l’authentification des signatures. Ces pays ne disposent pas d’une équivalence à la sévérité d’authentification.

L’authentification à distance

Avec la restriction de voyager, durant cette pandémie, des mesures inhabituelles ont été prises afin d’effectuer des procurations. Il s’agit des authentifications à distance, qui peuvent être réalisées pendant l’absence des parties dans un même endroit. L’acte électronique est beaucoup plus sécurisé, et a la valeur, tel qu’un acte en papier. Néanmoins, il existe une certaine restriction à ce système, car il n’est applicable que jusqu’au 10/08/2020. Après cette date, les non-résidents Français seront obligés de retourner en France, afin d’authentifier leur procuration. Il s’agit d’une mesure prise, juste pour la raison de la pandémie de COVID-19.

La procuration en dehors de la France : quel processus ?

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