Le portage salarial est devenu ces dernières années un mode de travail de plus en plus prisé par les professionnels indépendants et les entreprises. Ce dispositif offre en effet une grande flexibilité, tout en assurant une protection sociale aux travailleurs. Mais quel est le cadre légal qui régit cette pratique ? Quels sont les droits et obligations des différentes parties prenantes ? Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur ce dispositif innovant et sécurisé.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une relation triangulaire entre un consultant indépendant, une entreprise cliente et une société de portage. Le consultant réalise des missions pour l’entreprise cliente, tandis que la société de portage lui verse un salaire et s’occupe de toutes les formalités administratives liées à son activité. Cette solution permet au consultant d’exercer en toute autonomie, tout en bénéficiant du statut de salarié.
Les textes législatifs encadrant le portage salarial
Le cadre légal du portage salarial a été progressivement renforcé depuis sa création dans les années 1980. Plusieurs textes législatifs ont ainsi été adoptés pour encadrer cette pratique et protéger les droits des travailleurs :
- L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, qui a reconnu le portage salarial comme un mode de travail à part entière, distinct de l’intérim et du travail temporaire.
- La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail », qui a intégré le portage salarial dans le Code du travail et précisé les droits et obligations des différentes parties prenantes.
- Le décret n°2017-774 du 3 mai 2017 relatif aux garanties financières des sociétés de portage salarial, qui a renforcé les exigences en matière de solvabilité et de transparence financière pour ces entreprises.
Ainsi, le portage salarial est aujourd’hui un dispositif légal et encadré, offrant une sécurité accrue aux travailleurs indépendants qui choisissent cette solution.
Les droits et obligations du consultant en portage salarial
Le consultant en portage salarial bénéficie du statut de salarié. Il perçoit donc un salaire et cotise au régime général de la Sécurité sociale. Il est également couvert par l’assurance chômage et peut prétendre à une indemnisation en cas de perte d’emploi.
Toutefois, le consultant doit respecter certaines obligations :
- Il doit être autonome dans la recherche et la réalisation de ses missions, sans lien de subordination avec la société de portage ou l’entreprise cliente.
- Il doit respecter les conditions générales d’utilisation (CGU) établies par la société de portage, ainsi que les règles légales en vigueur dans son secteur d’activité.
- Il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés à l’entreprise cliente dans le cadre de sa mission.
En contrepartie de ces obligations, le consultant bénéficie d’une grande autonomie dans l’exercice de son activité et peut développer son chiffre d’affaires sans les contraintes liées à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle.
Les droits et obligations de la société de portage salarial
La société de portage salarial est l’employeur du consultant. Elle a donc des obligations envers ce dernier :
- Elle doit conclure un contrat de travail avec le consultant, ainsi qu’un contrat commercial avec l’entreprise cliente pour chaque mission réalisée.
- Elle doit verser un salaire au consultant, déterminé sur la base du chiffre d’affaires généré par ses missions, et prendre en charge les cotisations sociales afférentes.
- Elle doit s’assurer que le consultant respecte les règles légales et contractuelles en vigueur dans son secteur d’activité.
En contrepartie de ces obligations, la société de portage perçoit une commission sur le chiffre d’affaires réalisé par le consultant. Cette commission couvre les frais administratifs liés à la gestion du dossier du consultant, ainsi que les garanties financières exigées par la réglementation.
Le cadre légal du portage salarial : un dispositif sécurisé pour les travailleurs indépendants
Le portage salarial offre une solution flexible et sécurisée pour les travailleurs indépendants, qui peuvent ainsi exercer leur activité en bénéficiant du statut de salarié tout en restant autonomes. Le cadre légal du portage salarial, renforcé ces dernières années, garantit la protection des droits des consultants et encadre les obligations des sociétés de portage. Cette solution est donc une alternative intéressante pour les professionnels qui souhaitent développer leur activité sans les contraintes liées à la création d’une entreprise individuelle.
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