L’assurance emprunteur est un contrat censé protéger la banque et son client dans le cadre d’un prêt immobilier. L’application de celle-ci est normalement régie par différentes lois. Vous devrez vous informer sur ces dispositifs au moins en prenant note des bases. Votre contrat d’assurance peut alors s’appliquer en suivant les dispositifs suivants.
La loi Lagarde pour choisir une assurance emprunteur
Le choix d’une assurance emprunteur est plus facile depuis la mise en vigueur de la loi Lagarde en 2010. Le dispositif vous offre la possibilité de choisir librement le contrat que vous voulez signer. Cela se fait en principe au moment de souscrire à un crédit immobilier.
Vous n’êtes pas obligé de vous soumettre au contrat d’assurance proposé par la banque. Le procédé est aussi connu par l’appellation de « délégation d’assurance ». Il suffit de respecter les conditions appliquées par la loi pour obtenir la couverture que vous souhaitez.
Les garanties que vous présenterez doivent être équivalentes à celles qui sont proposées par l’établissement bancaire. Vous obtiendrez en tout cas un contrat d’assurance adapté à vos besoins. Vous pourrez par exemple faire des économies budgétaires grâce aux cotisations que vous devrez payer chaque mois.
La loi Hamon et Lemoine pour changer d’assurance emprunteur
La loi Hamon permet de changer plus facilement votre assurance emprunteur depuis 2014. Le dispositif vient compléter les effets de la loi Chatel depuis sa mise en application. Vous pouvez ainsi changer de contrat sans verser les moindres frais.
Le changement doit être prévu pendant la 1re année du crédit. Il suffit d’avoir des garanties équivalentes à celles établies dans l’ancien contrat. La banque doit répondre le plus vite possible à votre requête au risque de se faire sanctionner.
Il y a d’un autre côté la loi Lemoine qui permet de changer d’assurance à tout moment. Ce dispositif a été adopté à partir de février 2022. Vous n’êtes plus obligé d’attendre un an après la signature du contrat pour changer votre assurance emprunteur. Le texte concerne tous les contrats depuis le 1er septembre 2022.
La loi ASAP sur les démarches administratives d’une assurance emprunteur
La loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique) vise particulièrement à accélérer les démarches administratives. Il vous sera plus facile d’obtenir un contrat d’assurance emprunteur dans un bref délai.
Certes, le dispositif est encore au stade de projet même s’il est déjà discuté depuis 2021. Le texte vise avant tout à faciliter les conditions de résiliation du contrat en cours. Les démarches à suivre pour obtenir une nouvelle assurance seront aussi plus faciles.
Avec l’application de cette loi, la compétitivité du marché des assurances sera plus captivante. En effet, elle peut impacter sur le prix des contrats proposés par les banques et les établissements assureurs.
Les lois pour résilier une assurance emprunteur
Vous pouvez vous baser sur les dispositifs suivants pour si vous voulez résilier votre contrat d’assurance emprunteur :
- La loi Chatel : appliqué depuis 2008, ce texte impacte en particulier sur le droit à l’information de chaque assuré. La loi oblige ainsi la banque à vous informer sur la possibilité de résilier une assurance en groupe. Vous devrez pour cela envoyer un courrier 1 mois avant la date de résiliation que vous prévoyez.
- La loi Sapin 2 : il est possible de résilier l’assurance une fois par an grâce à ce dispositif. Cela peut se faire à l’échéance de la date d’anniversaire de votre contrat. L’opération ne doit pas vous demander les moindres frais.
- La loi Bourquin : l’amendement de ce dispositif en 2020 offre la possibilité de résilier facilement votre contrat d’assurance emprunteur. Cela peut se faire à tout moment du moment que vous respectez les conditions.
Changer assurance pret immobilier : comment profiter des lois en cours ?
Vous l’avez compris, alors que les assureurs ont pu imposer leurs prix et leurs conditions pendant de nombreuses années, la donne a changé ! Désormais, le rapport de force entre les assureurs et les assurés a pu être complètement bouleversé, et les propriétaires entendent bien en profiter… Lorsque vous allez souscrire un prêt immobilier, généralement, la banque va vous imposer de prendre une assurance de prêt immobilier qui n’est pas toujours la plus intéressante. Avec une première année où vous serez contraint de garder cette assurance de prêt immobilier, rien ne vous empêche d’en changer au bout d’un an grâce à ces lois…
Contrairement à ce que beaucoup de personnes pourraient croire, il est tout à fait possible de changer l’assurance de son prêt immobilier en cours d’emprunt, sans forcément passer des heures entières de négociation avec votre banque qui vous assure ! Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, il n’est d’ailleurs pas forcément nécessaire de prendre contact avec votre assureur de prêt immobilier ou avec votre banque si c’est bien elle qui vous assure. Elle pourrait vous dissuader de changer d’assurance de prêt immobilier, ce qui est tout à fait compréhensible ! A la place, rendez-vous plutôt sur un site impartial sur le sujet de l’assurance de prêt immobilier pour trouver plus d’informations : vous y verrez bien plus clair ! Une fois que vous aurez compris l’intérêt de cette démarche, vous pourrez vous lancer dans la recherche d’un comparateur d’assurances de prêt immobilier…
Choisir un comparateur d’assurances de prêt immobilier
Pour commencer votre recherche et profiter des lois en vigueur concernant les assurances, il est important de choisir un comparateur en ligne bien précis. En effet, si vous prenez contact avec plusieurs sites pour faire une comparaison, vous n’arriverez plus à trouver des assurances de prêt immobilier comparables entre elles…
Renseignez des informations précises sur votre prêt immobilier
Pour continuer dans la lignée, vous allez avoir besoin de donner des informations assez claires et précises sur votre prêt immobilier. Selon ce que vous allez pouvoir déclarer, des établissements pourraient décider ou non de vous assurer !
Complétez vos informations personnelles
En plus de la situation de votre prêt immobilier, il faudra aussi donner de plus amples informations sur vos données personnelles. En effet, selon votre âge, votre profession, et parfois même en fonction de votre passé médical, les assurances n’hésitent pas à faire des propositions très différentes…
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