Les ministres : quelle responsabilité politique ?

Selon le régime parlementaire, le gouvernement est constitué des ministres et son principe spécifique est la solidarité. Cela s’illustre dans la collectivité des responsabilités de l’équipe par rapport à l’équipe parlementaire. Les prises de décisions ne se font que par les conseils des ministres. Quelles responsabilités ont-ils alors politiquement ?

Les ministres : quelle est leur responsabilité politique ?

Leur responsabilité politique est décrite par la constitution du 04/10/1958, dans l’article 20, ligne 3. Le texte assure leur solidarité et leur responsabilité devant la chambre parlementaire. Néanmoins, le même texte, articles 49 et 50 soumet certaines conditions. En effet, comme la France a choisi le régime parlementaire (1958), le gouvernement doit assumer collectivement leur responsabilité exécutive. Ses actes doivent être en concordance avec ceux du Chef de l’État, et approuvées par le Chef du gouvernement. Parfois, ceux du Chef du gouvernement doivent être approuvés par les ministres responsables. Il s’agit donc du contreseing ministériel.

Qu’en est-il de ce contreseing ministériel ?

Il s’agit d’une contre-signature d’un acte spécifique. C’est un processus très important dans le régime parlementaire. C’est la base de la collectivité du gouvernement, ainsi que sa collaboration étroite avec le Chef de l’État. Il est également très indispensable en matière des décisions prises par ce dernier dans ses fonctions. Le contreseing aide le président de la République à accomplir ses tâches et à assurer ses fonctions en tant que Chef d’État. Les décisions prises par le Chef du gouvernement doivent également être contresignées. En fait, la responsabilité politique des ministres est d’assumer la collectivité de l’équipe gouvernementale.

Qu’entend par les ministres responsables ?

En ce qui concerne les ministres responsables, cette question est prévue par la Constitution, dans l’article 19. Selon la jurisprudence du 10/06/1996, il s’agit des ministres contresignataires des actes pris par le président de la République. Ils sont également responsables de la préparation de ces actes et leur exécution palpable. D’autre part, les ministres responsables de l’application des actes décidés par le Chef du gouvernement peuvent les signer et les contresigner. Ces faits sont soumis à des règlements, surtout en matière de leur application effective. Tous ces actes consistent à des décrets qui sont juridiquement contraignants.

Quelle est la responsabilité des ministres par rapport au Parlement ?

Selon la description de l’article 20, ligne 3, le gouvernement, ou l’ensemble des ministres doivent collaborer avec le Parlement de façon solidaire et collégiale. De toute façon, le gouvernement était auparavant sous le contrôle du Parlement. Ce dernier disposait de bon nombre d’outils, qui ne sont plus que moins utilisés entre les deux parties. De nos jours, ce système est moins susceptible d’être appliqué, grâce au fait majoritaire. Le Parlement entretient avec le gouvernement plutôt que de le contrôler. Ce dernier est soutenu par le fait majoritaire du Parlement sous une discipline bien appliquée.

Les ministres : quelle responsabilité politique ?

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