Les obligations légales d’un expert-comptable : un éclairage juridique

Vous êtes chef d’entreprise et vous avez choisi de recourir aux services d’un expert-comptable pour faciliter la gestion de votre comptabilité et assurer le respect des normes en vigueur. Mais connaissez-vous réellement les obligations légales qui incombent à cet expert-comptable ? Cet article a pour but de vous informer sur les différentes responsabilités et obligations qui pèsent sur cette profession, afin que vous puissiez travailler en toute confiance avec votre partenaire comptable.

Obligations déontologiques de l’expert-comptable

Avant toute chose, il est important de souligner que l’expert-comptable est soumis à un ensemble de règles déontologiques, qui encadrent sa pratique professionnelle et visent à garantir la qualité de ses services ainsi que l’éthique dans ses rapports avec ses clients. Parmi ces règles, on peut notamment citer :

• Le secret professionnel : l’expert-comptable est tenu au secret professionnel absolu, qui s’étend à toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission. Il ne peut donc pas divulguer ces informations sans encourir des sanctions pénales.
• L’indépendance : l’expert-comptable doit exercer son activité en toute indépendance, sans être influencé par des intérêts personnels ou extérieurs. Cette obligation vise notamment à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’objectivité des conseils prodigués.
• La compétence : l’expert-comptable doit posséder les compétences nécessaires pour exercer sa mission, qu’il doit entretenir et développer tout au long de sa carrière. Cette obligation passe notamment par le respect des normes professionnelles et la formation continue.

Obligations légales en matière de tenue des comptes

Dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable est tenu de respecter les obligations légales qui encadrent la tenue des comptes de ses clients. Parmi ces obligations, on peut notamment citer :

• La régularité des comptes : l’expert-comptable doit veiller à ce que les comptes soient établis selon les règles comptables en vigueur, en conformité avec les principes généraux de la comptabilité (prudence, permanence des méthodes, indépendance des exercices, etc.).
• L’établissement et la présentation des documents comptables : l’expert-comptable est responsable de la production et du dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce des documents obligatoires (bilan, compte de résultat, annexe), dans les délais impartis. Ces documents doivent être établis selon un formalisme rigoureux, afin d’assurer leur lisibilité et leur compréhension.
• Le respect des obligations fiscales : l’expert-comptable doit assurer la déclaration et le paiement des impôts et taxes dus par l’entreprise, dans les délais prévus par la loi. Il doit également veiller à l’application des règles fiscales et sociales, ainsi qu’à l’optimisation de la charge fiscale dans le respect des dispositions légales.

Obligations en matière de conseil et d’accompagnement

Outre ses obligations en matière de tenue des comptes, l’expert-comptable a également un rôle de conseil auprès de ses clients, qui implique certaines responsabilités :

• Le devoir de conseil : l’expert-comptable doit fournir à son client toutes les informations et conseils nécessaires pour lui permettre de prendre des décisions éclairées sur la gestion de son entreprise. Ce devoir s’étend à tous les domaines où l’expert-comptable possède une compétence particulière (comptabilité, fiscalité, droit social, etc.).
• L’accompagnement dans les démarches administratives : l’expert-comptable peut être amené à assister son client dans ses relations avec les administrations (déclarations fiscales, sociales, etc.) et à effectuer pour lui certaines démarches. Il doit alors veiller au respect des délais et formalités imposés par la législation.
• La responsabilité en cas d’erreur ou d’omission : si une erreur ou une omission imputable à l’expert-comptable entraîne un préjudice pour son client (redressement fiscal, pénalités, etc.), celui-ci peut être tenu pour responsable et contraint de réparer le préjudice subi.

Responsabilité civile professionnelle

Compte tenu de l’ensemble des obligations qui pèsent sur lui, l’expert-comptable est exposé à un risque de mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle. Pour se prémunir contre ce risque, il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui garantit la prise en charge des conséquences financières d’une éventuelle faute ou négligence commise dans l’exercice de sa mission.

Ainsi, les obligations légales d’un expert-comptable sont nombreuses et variées, couvrant tant les aspects déontologiques que la tenue des comptes, le conseil aux clients et la responsabilité civile. En tant que client, il est important d’être informé de ces obligations pour pouvoir travailler en toute confiance avec votre expert-comptable et bénéficier pleinement de son expertise.