L’obligation de la facturation électronique : enjeux et perspectives pour les entreprises françaises

La facturation électronique n’est plus une simple option pour les entreprises françaises, elle devient progressivement une obligation légale. La loi de finances pour 2020 prévoit en effet une généralisation de cette pratique à partir de 2024, avec un calendrier précis pour chaque catégorie d’entreprises. Quels sont les enjeux et les implications de cette obligation ? Comment les entreprises doivent-elles se préparer à ce changement majeur ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur l’obligation de la facturation électronique.

Le calendrier de mise en place de l’obligation de la facturation électronique

La loi de finances pour 2020 a instauré un calendrier progressif pour la généralisation de la facturation électronique. Ce calendrier concerne toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille :

• Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
• Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
• Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.

Les enjeux de l’obligation de la facturation électronique

La mise en place progressive de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs :

• Moderniser les échanges commerciaux : la facturation électronique permet une simplification des processus administratifs et une réduction des délais de paiement. Elle facilite ainsi les relations entre les entreprises et leurs clients, mais aussi avec les administrations publiques.
• Lutter contre la fraude fiscale : en rendant obligatoire l’émission et la conservation des factures sous format électronique, l’État cherche à renforcer le contrôle fiscal et à limiter les risques de fraude liés aux fausses factures.
• Réduire l’empreinte environnementale : la dématérialisation des factures permet de diminuer la consommation de papier et les émissions de CO₂ liées au transport et au stockage des documents.

Comment se préparer à l’obligation de la facturation électronique ?

Pour se conformer à cette obligation, les entreprises doivent mettre en place un dispositif de facturation électronique répondant aux exigences légales. Plusieurs étapes sont à suivre :

1. Choisir une solution de facturation électronique : plusieurs logiciels et plateformes sont disponibles sur le marché, offrant des fonctionnalités variées (émission, envoi, réception, archivage des factures, etc.). Il est important de sélectionner une solution adaptée aux besoins de l’entreprise et conforme aux normes françaises et européennes en matière de facturation électronique.
2. Former les équipes : l’adoption d’un nouveau système de facturation nécessite une formation spécifique pour les collaborateurs concernés. Cette formation doit couvrir non seulement l’utilisation du logiciel choisi, mais aussi les règles légales et fiscales applicables en matière de facturation électronique.
3. Informer les partenaires commerciaux : il est essentiel d’informer les clients et fournisseurs de l’entreprise sur la mise en place du dispositif de facturation électronique et les modalités pratiques pour l’envoi et la réception des factures dématérialisées.

Au-delà du respect de l’obligation légale, la réussite de la transition vers la facturation électronique est un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Elle leur permettra de bénéficier des nombreux avantages liés à cette pratique (gain de temps, réduction des coûts, amélioration des relations commerciales) et de se positionner favorablement sur un marché de plus en plus concurrentiel et digitalisé.

La généralisation progressive de la facturation électronique en France représente donc une opportunité pour les entreprises d’anticiper ce changement et de se préparer dès à présent à cette obligation. Il est essentiel pour elles d’investir dans une solution adaptée et de former leurs équipes afin de tirer pleinement profit des bénéfices offerts par la dématérialisation des factures.