Dans les cas de divorce, les tribunaux ordonnent au conjoint de verser une somme d’argent. Cette dernière consiste au paiement de la pension alimentaire pour époux. Cette mesure vise à compenser l’incidence défavorable de la séparation sur le conjoint non salarié. Le montant est déterminé suivant divers facteurs. Si un ex-conjoint viole l’ordonnance, cela entraînera des difficultés financières pour l’autre.
Le dépôt d’une affaire d’outrage au tribunal
Certains pays permettent à l’ex-partenaire de déposer une plainte pour outrage au tribunal contre l’autre ex-conjoint. Cette affaire d’outrage est également connue sous le nom de motion d’exécution. S’il est prouvé que la personne retient délibérément le paiement, le tribunal exécutera le jugement de divorce original. Il ordonne au payeur de payer les montants impayés plus les frais judiciaires.
La demande d’une ordonnance de saisie-arrêt sur salaire
L’ex-conjoint qui est censé d’obtenir une pension alimentaire pour époux peut demander au tribunal de la famille de rendre une ordonnance de saisie-arrêt salariale contre le payeur. Dans cet arrangement, le tribunal ordonne à l’employeur du payeur de déduire le montant de la pension alimentaire. Une partie du salaire du payeur sera envoyée directement au compte du bénéficiaire. Si le payeur est un travailleur indépendant, le tribunal lui demandera de créer un compte en fiducie auquel l’ex-conjoint pourra avoir accès.
La quête d’un droit de rétention sur les biens du payeur
Si l’ex-conjoint payeur n’honore pas la pension alimentaire, l’autre pourra demander au tribunal la permission de grever ses biens. Le tribunal permettra à l’ex-conjoint touché de saisir ses biens ou son épargne jusqu’à ce que l’ex-conjoint payeur paie le montant dû. Cela dit, si le bien est la résidence du payeur, le bénéficiaire pourra recouvrer le montant impayé lorsque le bien sera vendu. Si le conjoint touché place un privilège sur le compte du payeur, il pourra obtenir le montant après que le payeur quitte son emploi.
La sollicitation d’un jugement
Si un ex-conjoint payeur doit un montant important à titre de pension alimentaire, l’autre ex-conjoint peut demander au tribunal de rendre un jugement pécuniaire. Cela consiste à ordonner au payeur de payer le montant total qu’il doit plus les intérêts. Le tribunal peut également ordonner au payeur de payer les honoraires d’avocat que son ex-conjoint a dû débourser.
La revendication de votre droit sur l’obtention d’une pension alimentaire pour époux
La pension alimentaire est un droit important que la loi accorde à un ex-conjoint admissible. Celle-ci est valable pour l’ex-conjoint qui ne peut pas pourvoir financièrement à ses besoins ou ceux de ses enfants. Si votre droit à une pension alimentaire a été violé malgré l’ordonnance du tribunal, communiquez avec un professionnel en droit de famille. Il vous aidera sur la démarche de votre revendication et à l’exécution de l’ordonnance.
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