Quels documents doivent être authentifiés pour un divorce ?

Dans toute situation, les tribunaux exigent que votre signature soit notariée. Dans les procédures de divorce, certains documents doivent être notariés et d’autres non. Les notaires confirment votre identité et s’assurent que vous comprenez bien ce que vous signez. Si vous hésitez, un notaire pourra vous conseiller quels documents doivent être authentifiés.

Plaintes, pétitions et réponses

Tous les divorces commencent par le dépôt d’une plainte ou d’une demande de divorce. Le conjoint qui dépose sa plainte remet officiellement une copie. L’autre a le droit de déposer une réponse auprès du tribunal. Ces documents comprennent des détails de votre mariage et les motifs de votre divorce. Vous pouvez énumérer les points de votre requête lorsque votre divorce est définitif, comme votre part des biens ou la garde. Certains pays n’exigent pas l’authentification votre signature quand vous ne faites qu’énoncer des faits et demander un redressement. D’autres exigent l’authentification des pétitions et des réponses.

Affidavits financiers

La plupart des tribunaux exigent que les conjoints déposent des affidavits financiers au début de la procédure du divorce. Ceux-ci énumèrent les actifs, les dettes, les revenus et les besoins budgétaires. On accorde plus d’importance à ces déclarations parce que les juges s’en servent pour trancher les questions relatives aux :

  • Pensions alimentaires pour le conjoint
  • Pensions alimentaires pour enfants
  • Partage des biens

La plupart des tribunaux exigent des signatures notariées sur les affidavits financiers. D’autres n’exigent que votre signature et celle de votre avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, le formulaire comprend une clause où vous devez déclarer que vous signez sous serment.

Demande de « Pendente lite »

Les conjoints déposent souvent une requête de « Pendete lite » après avoir demandé le divorce. Cette requête demande au tribunal de rendre une ordonnance jusqu’à ce que le divorce soit définitif. Avant que le tribunal décide qui gardera la maison, un conjoint peut demander :

  • La garde temporaire
  • Une pension alimentaire pour enfants
  • L’aide pour acquitter les factures du ménage

La requête doit être accompagnée d’attestations, des explications écrites de ce redressement. Pour les attestations, les tribunaux n’exigent pas de signatures notariées. Mais les affidavits comportent un espace pour l’authentification. Le tribunal peut accepter des attestations ou exiger des affidavits.

Ententes de règlement matrimonial

Les conjoints règlent souvent leurs différends par la négociation et le règlement. Lorsque cela se produit, eux-mêmes ou leurs avocats peuvent préparer un détail écrit de leur accord et le soumettre au tribunal. Si le juge approuve l’entente, il la joindra à un jugement de divorce, éliminant ainsi la nécessité d’un procès. Un accord de règlement est juridiquement contraignant en tant qu’ordonnance d’un tribunal. La plupart des tribunaux exigent l’authentification des signatures des deux conjoints. Cette compétence exige la signature des avocats concernés ou, si aucun des conjoints n’a d’avocat, la signature des témoins.

Quels documents doivent être authentifiés pour un divorce ?

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