Quels sont les critères de validité d’un acte notarié ?

Les fonctions d’un notaire sont multiples. Il en est de même pour les domaines dans lesquels il intervient. Chacune des interventions du notaire doit être traçable juridiquement par l’établissement d’acte notarié. La rédaction de l’acte notarié relève de la compétence exclusive du notaire et sa structure doit respecter des critères définis. Sa validité en dépend. 

Qu’est-ce qu’un acte notarié ?      

Un acte notarié est un acte juridique solennel établi et signé par un notaire à la demande du comparant, son client. Juridiquement, certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée. Il s’agit notamment des testaments authentiques, des contrats de mariage , des actes de donation et des ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière. Pour ces actes, la forme notariale se fait sous la compétence exclusive du notaire. Il faut préciser que l’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la  » minute « , conservé par le notaire.  Les parties prenantes peuvent disposer des copies authentiques.

Un acte notarié doit répondre à des critères afin d’être valable. Quels sont ces critères ?   

Premier critère de validité : une date certaine et précise       

Le premier critère de validité d’un acte notarié est l’existence d’une date certaine. Cette date doit être celle où la rédaction de l’acte a été signée par les parties prenantes. Il doit être écrit clairement et de sorte à être lu par tous. Il ne doit pas non plus s’agir d’une période, mais de la date précise. La date doit être aussi écrite sous le format des dates en vigueur dans la région où se rédige l’acte. Ce dernier fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.  Dans certains cas, on peut demander de notifier l’heure en plus de la date sur l’acte notarié.

Deuxième critère de validité : l’objet et la cause de l’acte notarié  

Pour un acte notarial valide, le contenu doit comporter l’objet et la cause de la rédaction de l’acte. Ils doivent être précisés dans l’acte notarié. Car ce dernier est aussi bien un acte juridique. Partant de ce principe, l’objet d’un  acte notarié doit être licite non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La cause étant la raison pour laquelle les parties se sont rapprochées. Elle doit également être licite et exister au moment de la conclusion de l’acte. L’objet et la cause de l’acte notarié doivent être notifiés afin que cet acte soit valable.

Troisième critère de validité : capacité et consentement des parties prenantes       

Un acte notarié valable doit être établi entre des personnes ayant la capacité au regard du droit. Les parties prenantes doivent jouir de leur capacité civile et de leur capacité commerciale. Ces dernières s’acquièrent à l’âge de majorité qui est en général de 18 ans. L’autre critère important est le consentement des parties prenantes. Le consentement étant l’accord des parties sur les termes et conditions de l’acte et doit exister au moment de sa conclusion au moment de l’échange des consentements.ba.

Quels sont les critères de validité d’un acte notarié ?

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