On ne peut pas parler d’entreprise commerciale sans tribunal de commerce. En effet, tous les litiges entre commerçant et commerçant ou commerçant et particuliers sont jugés par ce tribunal. C’est une juridiction du premier degré. Vous désirez connaitre ses rôles et compétences, cet article va vous éclairer.
Compétences du tribunal de commerce
Dans le domaine du droit, chaque tribunal a une compétence précise. Le tribunal du commerce lui est compétent en matière de litige entre commerçants et entre commerçant et particulier. Il touche aussi les actes de commerce. Notons néanmoins que quand le demandeur est non commerçant, il a le choix entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Pour autre exception, quand le défendeur est non commerçant, le commerçant doit s’adresser aux tribunaux d’instance.
Comment saisir le tribunal de commerce ?
Pour saisir le tribunal de commerce, il faut faire un dépôt d’assignation au greffe. En cas de litige sur l’exécution d’un contrat, le demandeur a le choix entre le tribunal de commerce de son adversaire et le tribunal de commerce du lieu d’exécution du contrat. Toutefois, le tribunal compétent est celui de la personne attaquée. La date d’audience au tribunal est choisie par le demandeur ou son avocat. Il doit aussi rédiger une assignation en justice qui doit notifier la date et l’heure de l’audience au tribunal. 15 jours avant la date de l’audience, l’assignation doit être délivrée à la partie adverse par huissier de justice.
Composition du tribunal de commerce
Les juges du tribunal de commerce sont bénévoles. Ce sont des commerçants élus par des commerçants. Les élections ont lieu une fois par an. Il faut quand même remplir certaines conditions pour aspirer à ce poste de juge.
- Avoir 30 ans au moins ;
- Avoir la nationalité et jouir de ses droits civils et politiques ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
Le jugement est rendu par au moins trois juges élus. Les greffes du tribunal de commerce les assistent et les orientent. Le greffe du tribunal réceptionne les demandes en justice.
Les greffiers des tribunaux de commerce
Les greffiers exercent dans le greffe des tribunaux. Ils sont nommés par la garde des Sceaux et sont des officiers ministériels et publics. Lorsqu’ils assistent les magistrats dans leurs missions :
- Ils enregistrent les affaires ;
- Ils dressent des procès-verbaux et rédigent des actes ;
- Ils exercent des fonctions d’accueil et d’information ;
- Ils authentifient toutes les étapes de la procédure tout au long de son déroulement.
Retenons que toute formalité en l’absence du greffier, peut être frappée de nullité.
Greffe du tribunal de commerce
Le greffe a pour principal rôle d’assister les juges dans leurs missions. Il assure aussi la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Il rédige, conserve et diffuse aussi un certain nombre de documents.il intervient dans la tenue du registre du commerce et des sociétés. Il assure l’archivage et le suivi des déclarations liées aux procédures à l’encontre des entreprises en difficultés.
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