La Fiscalité des Pensions Issues du PER : Guide Complet pour Optimiser Votre Retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) constitue depuis 2019 un dispositif majeur dans le paysage de l’épargne-retraite française. Sa conception répond à un double objectif : simplifier l’offre d’épargne-retraite et renforcer son attractivité fiscale. Pour les épargnants, comprendre le régime fiscal des pensions issues du PER représente un enjeu financier considérable, tant les choix effectués durant la phase de constitution de l’épargne que lors du dénouement du contrat influencent directement la rentabilité de ce placement. Ce guide approfondi analyse les mécanismes fiscaux applicables aux différentes modalités de sortie du PER, les stratégies d’optimisation possibles et les pièges à éviter pour tirer le meilleur parti de ce dispositif d’épargne-retraite.

Le cadre juridique et fiscal du Plan d’Épargne Retraite

Le Plan d’Épargne Retraite a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, avec l’ambition de remplacer progressivement les anciens dispositifs d’épargne-retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83). Cette réforme a instauré un cadre unifié comprenant trois produits distincts : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.

Le PER se caractérise par un régime fiscal spécifique qui s’applique à trois moments clés : lors des versements (phase de constitution), pendant la période de gestion de l’épargne, et au moment de la sortie (phase de liquidation). Cette architecture fiscale repose sur le principe de la déduction fiscale à l’entrée, compensée par une imposition à la sortie.

Les trois compartiments du PER

Pour bien appréhender la fiscalité des pensions issues du PER, il convient de rappeler que ce produit est structuré en trois compartiments distincts, chacun correspondant à une origine des versements :

• Le compartiment 1 : alimenté par les versements volontaires de l’épargnant
• Le compartiment 2 : constitué de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement)
• Le compartiment 3 : composé des versements obligatoires du salarié et de l’employeur

Cette segmentation n’est pas anodine puisque la fiscalité applicable lors de la sortie dépend directement du compartiment dont proviennent les fonds. Le législateur a ainsi créé un système de « tunnels fiscaux » qui maintient la traçabilité des sommes versées jusqu’à leur retrait.

Le régime fiscal du PER s’inscrit dans la logique traditionnelle de l’épargne-retraite française : un avantage fiscal à l’entrée (déductibilité des versements volontaires du revenu imposable) en contrepartie d’une imposition à la sortie. Toutefois, la loi PACTE a introduit une souplesse inédite en permettant aux épargnants de choisir, pour le compartiment 1, entre la déduction fiscale des versements ou une renonciation à cet avantage en vue d’une fiscalité allégée à la sortie.

Cette option constitue une innovation significative qui ouvre la voie à des stratégies d’optimisation fiscale personnalisées. L’épargnant peut ainsi adapter son approche en fonction de sa situation fiscale présente et de ses projections futures, notamment concernant son taux marginal d’imposition pendant sa période d’activité et à la retraite.

La fiscalité des sorties en capital du PER

L’une des innovations majeures du PER par rapport aux anciens dispositifs d’épargne-retraite réside dans la possibilité de sortie en capital, totale ou partielle, pour les sommes issues des compartiments 1 et 2. Cette flexibilité constitue un atout considérable pour les épargnants mais s’accompagne d’un régime fiscal spécifique qu’il convient de maîtriser.

Fiscalité du capital issu des versements volontaires déduits (compartiment 1)

Lorsque l’épargnant a opté pour la déduction fiscale de ses versements volontaires, la sortie en capital est soumise à une fiscalité en deux parties :

• Le capital initial (correspondant aux versements) est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 10% pour frais professionnels
• Les plus-values (gains générés par les versements) sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention

Cette distinction entre le traitement fiscal du capital et celui des plus-values constitue un point fondamental à prendre en compte dans les stratégies de sortie. Pour un contribuable dont le taux marginal d’imposition à la retraite est élevé, la fiscalité sur le capital peut s’avérer significative.

Prenons l’exemple d’un retraité dont le taux marginal d’imposition est de 30%. Pour un retrait en capital de 100 000 € dont 70 000 € de versements et 30 000 € de plus-values, la fiscalité s’établirait comme suit :

– Sur les 70 000 € de versements : imposition au barème progressif, soit environ 21 000 € d’impôt
– Sur les 30 000 € de plus-values : application du PFU de 30%, soit 9 000 € de prélèvements

La charge fiscale totale s’élèverait donc à environ 30 000 €, soit un taux effectif d’imposition de 30% sur l’ensemble du capital retiré.

Fiscalité du capital issu des versements volontaires non déduits (compartiment 1)

Pour les versements volontaires n’ayant pas fait l’objet d’une déduction fiscale (option exercée lors du versement), le régime fiscal à la sortie est nettement plus favorable :

• Le capital initial est totalement exonéré d’impôt sur le revenu (puisqu’il a déjà été soumis à l’impôt lors du versement)
• Seules les plus-values sont soumises au PFU de 30% ou, sur option, au barème progressif après abattement pour durée de détention

Cette option de non-déduction des versements peut s’avérer particulièrement avantageuse pour les contribuables faiblement imposés pendant leur vie active et qui anticipent une hausse de leur taux d’imposition à la retraite, ou pour ceux qui privilégient la flexibilité de sortie en capital avec une fiscalité allégée.

En poursuivant avec notre exemple précédent, si l’épargnant avait opté pour la non-déduction de ses versements, la fiscalité à la sortie aurait été limitée aux 30 000 € de plus-values, soit 9 000 € de prélèvements (PFU à 30%), représentant un taux effectif d’imposition de seulement 9% sur l’ensemble du capital retiré.

Fiscalité du capital issu de l’épargne salariale (compartiment 2)

La sortie en capital des sommes issues de l’épargne salariale bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux :

– Le capital initial (versements d’épargne salariale) est totalement exonéré d’impôt sur le revenu
– Seules les plus-values sont soumises au PFU de 30% ou, sur option, au barème progressif après abattement pour durée de détention

Cette fiscalité privilégiée s’explique par le fait que les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) ont déjà bénéficié d’un régime social et fiscal spécifique lors de leur versement.

La fiscalité des sorties en rente viagère du PER

La sortie en rente viagère constitue l’option traditionnelle des produits d’épargne-retraite et reste obligatoire pour les sommes issues des versements obligatoires (compartiment 3). Pour les compartiments 1 et 2, elle représente une alternative à la sortie en capital, avec un régime fiscal distinct.

Fiscalité de la rente issue des versements volontaires déduits (compartiment 1)

Les rentes viagères issues de versements ayant bénéficié d’une déduction fiscale sont soumises au régime fiscal des pensions de retraite, ce qui implique :

• Une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
• L’application de l’abattement de 10% pour frais professionnels (plafonné à 4 123 € pour les revenus 2023)
• L’assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 9,1% (CSG à 8,3%, CRDS à 0,5% et CASA à 0,3%, avec possibilité d’exonération ou de taux réduit selon les revenus)

Ce régime fiscal s’aligne sur celui des pensions de retraite classiques, ce qui peut représenter un avantage pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition a significativement baissé à la retraite par rapport à leur période d’activité.

Pour illustrer ce point, considérons un retraité percevant une rente annuelle de 12 000 € issue de versements volontaires déduits. Avec un taux marginal d’imposition de 20% et après application de l’abattement de 10%, l’impôt sur le revenu s’élèverait à environ 2 160 €, auxquels s’ajouteraient 1 092 € de prélèvements sociaux (9,1%), soit une charge fiscale totale de 3 252 € (27,1% de la rente).

Fiscalité de la rente issue des versements volontaires non déduits (compartiment 1)

Pour les rentes issues de versements n’ayant pas fait l’objet d’une déduction fiscale, le régime applicable est celui des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), qui prévoit une imposition partielle de la rente selon l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance :

• 70% du montant de la rente est imposable si l’entrée en jouissance intervient avant 50 ans
• 50% du montant de la rente est imposable si l’entrée en jouissance intervient entre 50 et 59 ans
• 40% du montant de la rente est imposable si l’entrée en jouissance intervient entre 60 et 69 ans
• 30% du montant de la rente est imposable si l’entrée en jouissance intervient à partir de 70 ans

La fraction imposable est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 10%. Les prélèvements sociaux (17,2%) ne s’appliquent qu’à la fraction imposable de la rente.

Reprenons l’exemple précédent, mais avec une rente issue de versements non déduits. Pour un retraité de 65 ans percevant une rente annuelle de 12 000 €, seuls 40% de cette somme (soit 4 800 €) seraient imposables. Avec un taux marginal d’imposition de 20%, l’impôt sur le revenu s’élèverait à 960 €, auxquels s’ajouteraient 826 € de prélèvements sociaux (17,2% de 4 800 €), soit une charge fiscale totale de 1 786 € (14,9% de la rente).

Fiscalité de la rente issue de l’épargne salariale (compartiment 2) et des versements obligatoires (compartiment 3)

Pour les rentes issues de l’épargne salariale (compartiment 2), le régime applicable est celui des rentes viagères à titre gratuit, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10% pour frais professionnels, et aux prélèvements sociaux au taux de 9,1%.

Les rentes issues des versements obligatoires (compartiment 3) suivent le même régime fiscal que les pensions de retraite : imposition au barème progressif après abattement de 10% et prélèvements sociaux à 9,1%.

Il convient de noter que pour le compartiment 3, la sortie en rente est obligatoire, à l’exception des rentes de faible montant qui peuvent faire l’objet d’un rachat en capital (rentes dont le montant mensuel est inférieur à 100 €, selon les conditions fixées par l’article A.160-2 du Code des assurances).

Stratégies d’optimisation fiscale pour les sorties du PER

La diversité des options de sortie et des régimes fiscaux associés au PER ouvre la voie à de nombreuses stratégies d’optimisation. L’objectif est d’adapter les choix en fonction de la situation personnelle de l’épargnant et de ses projections financières pour minimiser l’impact fiscal global.

Arbitrage entre déduction et non-déduction des versements volontaires

Le choix entre la déduction fiscale des versements et la renonciation à cet avantage constitue le premier levier d’optimisation. Cette décision doit s’appuyer sur une analyse comparative entre l’avantage fiscal immédiat et l’économie d’impôt future :

• La déduction fiscale est particulièrement avantageuse pour les contribuables fortement imposés pendant leur vie active et qui anticipent une baisse significative de leur taux d’imposition à la retraite
• La non-déduction peut s’avérer plus intéressante pour les contribuables faiblement imposés pendant leur vie active ou qui prévoient une sortie en capital avec une fiscalité allégée

Pour optimiser cette stratégie, il est possible de panacher les versements déduits et non déduits au sein d’un même PER, en fonction des objectifs de l’épargnant et de l’évolution de sa situation fiscale.

Prenons l’exemple d’un contribuable dont le taux marginal d’imposition est de 41% pendant sa période d’activité et qui anticipe un taux de 30% à la retraite. Pour un versement de 10 000 €, la déduction fiscale lui procure un avantage immédiat de 4 100 €. Si, à la retraite, l’imposition sur le capital retiré s’élève à 3 000 €, le gain net reste positif (1 100 €), ce qui justifie le choix de la déduction.

À l’inverse, pour un contribuable imposé à 11% pendant sa vie active et qui anticipe un taux de 30% à la retraite, la déduction fiscale ne procure qu’un avantage immédiat de 1 100 €, inférieur à l’impôt futur de 3 000 €. Dans ce cas, la non-déduction s’avère plus avantageuse.

Optimisation des modalités de sortie

Le choix entre sortie en capital et sortie en rente constitue le second levier d’optimisation. Cette décision doit tenir compte de plusieurs facteurs :

• Les besoins de liquidité à court terme (financement d’un projet, remboursement d’un crédit)
• Le profil fiscal du contribuable (taux marginal d’imposition, autres revenus)
• L’espérance de vie et les objectifs patrimoniaux (transmission, protection du conjoint)

Pour les versements volontaires déduits, la sortie en capital peut s’avérer fiscalement pénalisante pour les contribuables fortement imposés, en raison de l’imposition du capital au barème progressif. Dans ce cas, une sortie fractionnée sur plusieurs exercices fiscaux peut permettre de lisser l’imposition et d’éviter les effets de seuil.

Pour les versements volontaires non déduits, la sortie en capital bénéficie d’un régime fiscal avantageux (exonération du capital, imposition des seules plus-values), ce qui en fait généralement l’option privilégiée.

Il est également possible d’opter pour une sortie mixte, combinant capital et rente, afin de bénéficier des avantages de chaque modalité et de diversifier les sources de revenus à la retraite.

Gestion fiscale des sorties anticipées

Le PER prévoit plusieurs cas de sorties anticipées (accidents de la vie) permettant de récupérer l’épargne avant l’âge de la retraite :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
• Surendettement
• Expiration des droits aux allocations chômage
• Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (sauf pour les sommes issues des versements obligatoires)

Ces sorties anticipées bénéficient du même régime fiscal que les sorties à échéance, mais avec une particularité pour l’acquisition de la résidence principale : les plus-values sont soumises au PFU de 30% sans possibilité d’option pour le barème progressif avec abattement pour durée de détention.

Pour optimiser la fiscalité des sorties anticipées, il convient d’analyser précisément l’origine des fonds (compartiments) et de privilégier, lorsque c’est possible, le retrait des sommes bénéficiant du régime fiscal le plus favorable.

Perspectives et évolutions du régime fiscal du PER

Le régime fiscal du PER n’est pas figé et pourrait connaître des évolutions en fonction des orientations politiques et des contraintes budgétaires. Plusieurs tendances et réflexions méritent d’être analysées pour anticiper les possibles modifications futures.

Impact des réformes fiscales récentes

Les récentes réformes fiscales ont eu un impact significatif sur l’attractivité relative du PER. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les revenus du capital a notamment modifié l’équilibre entre les différents produits d’épargne.

Par ailleurs, la tendance à la baisse des taux marginaux d’imposition sur le revenu observée ces dernières années réduit mécaniquement l’avantage fiscal lié à la déduction des versements, ce qui peut influencer les stratégies d’arbitrage entre déduction et non-déduction.

Le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an constitue également une contrainte à prendre en compte pour les contribuables qui cumulent plusieurs dispositifs d’optimisation fiscale. Toutefois, il convient de noter que les versements sur un PER ne sont pas concernés par ce plafonnement, ce qui renforce l’attractivité de ce produit dans une stratégie globale d’optimisation fiscale.

Enjeux liés au financement des retraites

Dans un contexte de vieillissement démographique et de tensions sur le financement des régimes de retraite obligatoires, les pouvoirs publics pourraient être tentés de renforcer les incitations fiscales en faveur de l’épargne-retraite complémentaire.

Cette orientation pourrait se traduire par un relèvement des plafonds de déduction, par l’introduction de nouveaux avantages fiscaux ou par des mesures visant à favoriser la sortie en rente plutôt qu’en capital, afin d’assurer aux retraités un revenu régulier et pérenne.

À l’inverse, les contraintes budgétaires pourraient conduire à une remise en cause partielle des avantages fiscaux actuels, notamment pour les contribuables les plus aisés. Une telle évolution s’inscrirait dans la tendance observée depuis plusieurs années à la limitation des niches fiscales et à la recherche d’une plus grande équité fiscale.

Recommandations pratiques face aux incertitudes

Face aux incertitudes sur l’évolution future du régime fiscal du PER, plusieurs recommandations peuvent être formulées :

• Diversifier les supports d’épargne-retraite pour ne pas dépendre exclusivement d’un régime fiscal spécifique
• Privilégier une approche progressive dans la constitution de l’épargne-retraite, en adaptant les versements à l’évolution de la législation
• Réévaluer régulièrement les stratégies d’optimisation en fonction des modifications législatives et de l’évolution de la situation personnelle
• Intégrer une marge de sécurité dans les projections financières pour tenir compte des possibles durcissements fiscaux

Il convient également de rappeler que les évolutions législatives en matière fiscale ne s’appliquent généralement pas de manière rétroactive, ce qui permet de sécuriser les avantages acquis au moment des versements.

Pour les épargnants ayant un horizon de placement long, la stratégie la plus prudente consiste à profiter des avantages fiscaux actuels tout en restant attentif aux évolutions législatives, afin d’adapter si nécessaire la stratégie d’épargne-retraite.

Aspects pratiques et déclaratifs de la fiscalité du PER

Au-delà des principes généraux, la maîtrise des aspects pratiques et déclaratifs de la fiscalité du PER est indispensable pour éviter les erreurs et optimiser véritablement sa situation fiscale.

Obligations déclaratives lors des versements

Les versements volontaires effectués sur un PER et destinés à être déduits du revenu imposable doivent être mentionnés dans la déclaration annuelle de revenus, sur les lignes spécifiques prévues à cet effet :

• Case 6NS : versements individuels des salariés aux plans d’épargne retraite
• Case 6NT : versements individuels des non-salariés aux plans d’épargne retraite
• Case 6NU : versements complémentaires des salariés aux plans d’épargne retraite

Pour les versements que le contribuable souhaite ne pas déduire de son revenu imposable, il convient de cocher la case prévue à cet effet dans la déclaration (case 6QS pour les versements de l’année 2023).

Le montant des versements déductibles est limité par un plafond global, qui varie selon la situation professionnelle du contribuable :

– Pour les salariés : 10% des revenus professionnels de l’année précédente, limités à 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit un maximum de 34 170 € pour 2023
– Pour les indépendants : 10% du PASS + 15% de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, soit un maximum de 78 508 € pour 2023

Il est important de noter que ces plafonds s’apprécient après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels, et qu’ils incluent les éventuelles cotisations versées par l’employeur au PER d’entreprise.

Traitement fiscal des sorties

Pour les sorties en capital, les gestionnaires de PER sont tenus d’établir chaque année une déclaration fiscale (imprimé n°2561) récapitulant les sommes versées, qui servira de base à la pré-remplissage de la déclaration de revenus du bénéficiaire.

Les sommes correspondant au capital (versements initiaux) apparaissent dans la catégorie des pensions et retraites pour les versements ayant été déduits, tandis que les plus-values sont déclarées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour les sorties en rente, le traitement dépend du régime applicable :

– Pour les rentes soumises au régime des pensions de retraite, elles sont pré-remplies dans la déclaration de revenus
– Pour les rentes soumises au régime des rentes viagères à titre onéreux, le contribuable doit déclarer la fraction imposable de la rente dans la case appropriée

Il convient de vérifier attentivement les montants pré-remplis et de les corriger si nécessaire, notamment en cas d’application d’un régime fiscal particulier (versements non déduits, par exemple).

Cas particuliers et situations complexes

Certaines situations peuvent complexifier le traitement fiscal des sorties du PER et nécessitent une attention particulière :

• Les sorties mixtes (combinaison de capital et de rente) qui impliquent l’application de régimes fiscaux distincts
• Les transferts entre anciens produits d’épargne-retraite et PER, qui peuvent générer des problématiques de traçabilité des versements
• Les rachats exceptionnels pour cas de force majeure, dont le traitement fiscal peut varier selon le motif du rachat
• La fiscalité successorale en cas de décès du titulaire, qui dépend notamment de l’existence ou non d’une contre-assurance décès

Dans ces situations complexes, il peut être judicieux de recourir aux services d’un conseiller fiscal ou d’un avocat fiscaliste pour sécuriser sa situation et éviter les redressements.

Par ailleurs, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs relatifs aux versements effectués sur le PER (notamment les documents attestant du caractère déduit ou non déduit des versements), ainsi que les relevés annuels fournis par le gestionnaire, afin de pouvoir justifier sa situation en cas de contrôle fiscal.

Pour les contribuables ayant opté pour des versements partiellement déduits et partiellement non déduits, il est particulièrement important de suivre précisément l’origine des fonds lors des sorties, afin d’appliquer correctement les différents régimes fiscaux.