Après la disparation d’un proche, vous affrontez la procédure de succession. Bien que ce soit encore une période douloureuse, entamer cette procédure est indispensable, car elle est soumise à des délais stricts. Le non-respect de ce délai est sujet à une pénalité de la part de l’administration fiscale.
L’ouverture de la succession
Cette première étape se déroulera les jours mêmes du décès. Il est programmé ainsi pour que les héritiers et les légataires prennent connaissance des dernières volontés du défunt. Pour que ce délai soit respecté, les proches du défunt doivent faire une déclaration à la mairie dans les 24 heures de l’heure du décès. Dans le cas d’une disparition, l’ouverture de succession peut avoir lieu si la personne est disparue depuis 10 ans. Pour une succession classique, il incombe au juge de constater le décès. Il donne ensuite aux héritiers l’accès à leurs héritages. Pour une succession simple avec un seul héritier, l’ouverture de la succession est faite par le notaire.
La déclaration
La déclaration de la succession peut être faite par les héritiers ou par un notaire. Ce dernier intervient si le défunt a laissé un testament, si la valeur de l’héritage est supérieure à 5000 euros ou s’il y a un bien immobilier dans l’héritage. Dans le cas où ce sont les héritiers qui s’en occupent, ils ont 6 mois à compter de l’ouverture de la succession. Cependant si le défunt n’a rien laissé, la déclaration de la succession n’est pas obligatoire. C’est également le cas si le patrimoine a une valeur inférieure à 50 000 euros.
Les actions effectuées par le notaire
Pour déterminer le nombre d’héritiers, le notaire doit faire un acte de notoriété. Ce dernier permet aux héritiers d’être reconnus et prétendre à la succession. En cas d’absence d’un héritier, le notaire est recherché jusqu’au 4e ordre et jusqu’au 6e degré de parenté. Il doit également s’assurer qu’aucun testament n’a été rédigé. Il doit alors consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette action a pour but de connaître si le défunt n’a pas désigné d’autres héritiers. Sans testament, le notaire répartit l’héritage selon les dispositions légales. Mais avant cela, il doit faire un inventaire de l’ensemble du patrimoine.
Accepter ou refuser la succession
Après ces différents actes, les héritiers seront informés par le notaire. Mais ils ont le choix entre accepter ou non la succession. Dans un cas d’acceptation pure et simple, les héritiers acceptent tout simplement tel qu’il se présente à eux. Ils peuvent également accepter à concurrence de l’actif net ce qui veut dire qu’ils ont les possibilités de protéger leurs biens personnels contre les créanciers. En cas de renonciation, les héritiers ne reçoivent rien et leurs parts seront partagées avec les autres héritiers.
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