La constitution de tout Etat est basée sur un certain nombre de règles et lois bien définies. Celles-ci sont prévues pour statuer sur d’éventuelles infractions, manquement et situations pouvant générer des conflits entre deux ou plusieurs parties. Toutes personnes vivant au sein d’une société se doit et à cette dernière de connaitre les lois. Un cas très récurant est celui de la succession, un sujet très sensible qui est la cause de beaucoup de polémique au niveau même des spécialistes. Quelles sont les lois prévues à cet effet ? Quelles conditions doit remplir un successeur selon la loi ? Trouvez des réponses dans cet article.
Les lois prévues pour la succession
La législation garantit la non-discrimination des femmes lors du partage des biens du défunt. En effet, elle protège la veuve, la sœur, la fille et autres femmes de la famille en reconnaissant explicitement leurs droits d’héritage au même titre que les hommes. Contrairement aux lois et traditions coutumières, elle prime sur ces dernières et assure l’égalité des hommes et des femmes dans le processus de la succession.
Les personnes ne sont pas considérées comme bien à hériter comme ce fut le cas dans certaines traditions(le lévirat) .La veuve ou le veuf a le droit de se remarier à la personne de son choix sans pour autant être moins légitime en tant que successeur.
La législation limite la liberté du testament dans le sens où le conjoint ou la conjointe doit bénéficier d’au moins un tiers des biens y compris le domicile conjugal. Les trois quarts restants feront objet de partages en toute conformité au testament. Aussi elle stipule qu’aucune clause testamentaire ne peut statuer sur la garde ou non des enfants par le conjoint en vie. Ainsi ce dernier a la décision finale sur ses enfants.
Le testament
Comme les lignes précédentes ont pu le montré, le testament est déterminant dans la répartition des biens du défunt. Mais en amont il faille qu’il respect des directives spécifiques afin de servir et valoir ce que de droit.
En cas de non-établissement du testament, le partage des biens se fera à l’amiable entre les parties impliquées. Ce qui est souvent source de conflit et même de long procès en découle à ne pas en finir (le testament est vivement conseillé).
Le successeur légal
Sans testament, les personnes légalement impliquées dans le processus de succession sont les enfants ; le conjoint survivant ; le père et la mère ; les frères et sœurs ; et enfin les neveux et nièces du défunt. Le partage est fait en fonction de l’existence ou non de ces personnes à la mort du défunt et de leurs représentants respectifs. Bien évidemment, tous ces liens de parenté avec le défunt doivent être prouvés par des documents vérifiés par les autorités compétentes.
Répartition des biens
En effet, si les enfants et le conjoint(e) du défunt(e) existent au moment où il est question de partage, la réparation se fera comme suit : un tiers (1/3) pour le conjoint et les deux tiers (2/3) restant pour les enfants. Si le défunt n’avait pas d’enfants ou en a plus, les deux tiers iront au conjoint(e) et les un tiers restant au père et à la mère. Le plus important à retenir est que la priorité est pour les enfants et le conjoint survivant.
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