Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion et vous vous demandez comment procéder à la déclaration de cession lorsque celui-ci n’est pas encore enregistré ? Dans cet article, nous vous apportons toutes les informations nécessaires pour effectuer cette démarche en toute légalité et sérénité.
Le cadre juridique de la déclaration de cession de véhicule
La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale pour le vendeur et l’acheteur lors d’une transaction entre particuliers. Cette démarche sert à informer l’administration française de la vente du véhicule, afin que le nouveau propriétaire puisse ensuite procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. La déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
Dans le cas où le véhicule n’est pas encore enregistré, cela signifie généralement qu’il n’a jamais été immatriculé ou qu’il a été importé depuis un autre pays sans être immatriculé en France. Il est alors indispensable pour l’acheteur d’obtenir un titre provisoire d’immatriculation (CPI) avant de pouvoir circuler avec le véhicule et d’établir par la suite une carte grise définitive.
Les documents nécessaires pour la déclaration de cession
Pour réaliser la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est nécessaire de fournir plusieurs documents, dont certains sont propres à ce type de transaction. Voici la liste des documents requis :
- Le formulaire Cerfa n° 15776*01, qui est le document officiel de déclaration de cession. Il doit être rempli et signé par les deux parties (vendeur et acheteur).
- La facture d’achat du véhicule, si celui-ci a été acheté neuf ou importé sans immatriculation en France. Ce document doit comporter les informations suivantes : la date d’achat, les coordonnées et la signature du vendeur, ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule.
- Un certificat d’identification du véhicule, délivré par l’autorité compétente du pays d’origine (par exemple, la DREAL pour les véhicules importés depuis un autre pays européen). Ce certificat permet d’établir l’identité du véhicule et de vérifier sa conformité aux normes française.
- Le cas échéant, un certificat de dédouanement, qui atteste que le véhicule a bien été importé en France et que les droits et taxes y afférents ont été acquittés.
Comment effectuer la déclaration de cession ?
Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Réunir l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus.
- Se connecter au site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse https://ants.gouv.fr/ et créer un compte si besoin.
- Renseigner les informations requises pour la déclaration de cession, notamment les données relatives au véhicule, au vendeur et à l’acheteur.
- Télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n° 15776*01, puis le remplir et le signer en présence de l’autre partie.
- Scanner et télécharger les documents demandés sur le site de l’ANTS.
- Valider la déclaration en ligne. Un accusé d’enregistrement sera alors délivré par l’ANTS, attestant que la déclaration a bien été prise en compte.
Une fois cette démarche effectuée, il appartient à l’acheteur d’obtenir un titre provisoire d’immatriculation (CPI) dans les plus brefs délais, afin de pouvoir circuler avec le véhicule en toute légalité. Pour cela, il devra fournir à l’ANTS les documents complémentaires requis pour une demande d’immatriculation, tels qu’une preuve d’assurance du véhicule et un justificatif de domicile.
En cas de difficultés ou d’incompréhensions
La réalisation d’une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut s’avérer complexe, notamment en raison des spécificités liées à l’absence d’immatriculation préalable. Si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez des questions sur cette démarche, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier. Ce professionnel pourra vous aider à comprendre les obligations qui pèsent sur vous et à effectuer correctement la déclaration de cession.
Dans tous les cas, soyez vigilant lors de la transaction et assurez-vous que le vendeur dispose bien de tous les documents nécessaires pour prouver la conformité et la légalité du véhicule. Un véhicule non enregistré ne doit jamais être acheté sans vérifier préalablement son identité et sa conformité aux normes françaises.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle pour assurer la légalité de la transaction et permettre au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom. En suivant les étapes décrites ci-dessus et en veillant à réunir l’ensemble des documents requis, vous pourrez mener à bien cette démarche dans les meilleures conditions.
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