Le casier judiciaire est un dossier essentiel qui recense les antécédents judiciaires d’une personne. Il est important de bien comprendre comment fonctionne ce document, son contenu, et la procédure pour en demander un extrait. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes pour obtenir un extrait de casier judiciaire, ainsi que les droits et obligations associés.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice. Il regroupe l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne physique ou morale, ainsi que certaines décisions civiles et administratives ayant une incidence sur l’exercice des droits civils, civiques et professionnels.
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont réparties en trois bulletins, dont le contenu varie en fonction du type d’infractions et de la finalité de la consultation :
- Bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire, à l’exception des condamnations avec sursis pour délits ou contraventions assorties d’une amende inférieure à 3 000 euros ayant fait l’objet d’une exécution intégrale.
- Bulletin n°2 : il est plus restreint que le bulletin n°1 et ne comporte pas certaines condamnations, comme celles prononcées à l’encontre de mineurs ou celles assorties d’un sursis simple. Il est destiné à certaines administrations et employeurs pour vérifier l’absence d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice de certaines professions.
- Bulletin n°3 : il est encore plus restreint et ne mentionne que les condamnations les plus graves, notamment celles privatives de liberté sans sursis. Il peut être demandé par la personne concernée ou son représentant légal.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de distinguer deux situations :
- Si vous êtes une personne physique, vous pouvez demander gratuitement votre propre bulletin n°3 en ligne, par courrier ou sur place auprès du Casier Judiciaire National (CJN) situé à Nantes. La demande en ligne se fait via le site internet du CJN, où il vous sera demandé de fournir vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse postale. Le délai d’obtention est généralement compris entre 2 et 10 jours.
- Si vous êtes une personne morale, vous ne pouvez pas demander directement un extrait de casier judiciaire. Seules les administrations et certains employeurs peuvent le faire pour des motifs légitimes, et cela concerne uniquement le bulletin n°2. La demande doit être effectuée par écrit et adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
Il est important de noter que si vous avez été condamné(e) à l’étranger, cette condamnation ne figurera pas sur votre casier judiciaire français. Toutefois, elle pourra être prise en compte par les autorités françaises dans certaines conditions.
Le droit à l’oubli judiciaire et l’effacement des condamnations
Le droit à l’oubli judiciaire est un principe qui permet d’effacer certaines condamnations du casier judiciaire après un délai déterminé. Ce délai varie en fonction de la nature et de la gravité de la sanction prononcée :
- Pour les condamnations assorties d’un sursis simple : 5 ans à compter de la date d’exécution de la peine ou du dernier jour du délai d’épreuve.
- Pour les autres condamnations : 10 ans à compter de la date d’exécution de la peine, sauf en cas de récidive ou si une nouvelle condamnation intervient pendant ce délai.
Cependant, certaines condamnations ne peuvent jamais être effacées du casier judiciaire, comme celles relatives aux crimes contre l’humanité ou aux infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Les droits et obligations liés à l’extrait de casier judiciaire
Le casier judiciaire est un document confidentiel et sa consultation est strictement encadrée par la loi. Ainsi, seules certaines personnes ou entités sont autorisées à en consulter le contenu :
- La personne concernée ou son représentant légal.
- Les autorités judiciaires, administratives et les forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions.
- Certains employeurs ou administrations pour vérifier l’absence d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice d’une profession réglementée ou pour des motifs d’ordre public.
Néanmoins, il est interdit à un employeur de demander directement à un candidat ou à un salarié de lui fournir un extrait de son casier judiciaire. En revanche, il peut être tenu informé des éventuelles condamnations inscrites au bulletin n°2 si elles sont incompatibles avec l’emploi occupé ou envisagé.
Enfin, il est essentiel de rappeler que toute utilisation abusive du casier judiciaire est passible de sanctions pénales, notamment en cas de divulgation non autorisée des informations qui y figurent.
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