Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont des structures juridiques souvent utilisées par les professionnels libéraux, tels que les médecins, les avocats ou les architectes, pour faciliter l’exercice de leur activité. Ce type de société permet en effet à ses membres de mutualiser leurs ressources et leurs moyens matériels et humains, sans pour autant exercer une activité commerciale. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer en détail le régime fiscal applicable aux SCM et ses spécificités.
Principe d’imposition des sociétés civiles de moyens
Le régime fiscal des SCM est basé sur le principe de la transparence fiscale. Cela signifie que la société elle-même n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement aux sociétés commerciales. En revanche, les bénéfices réalisés par la SCM sont directement imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales.
Ainsi, chaque associé doit déclarer sa quote-part des bénéfices réalisés par la SCM dans sa propre déclaration fiscale. Pour cela, il convient d’utiliser le formulaire 2042 C PRO pour les revenus provenant d’une activité non salariée non agricole.
Les charges déductibles au sein d’une SCM
Dans le cadre du calcul des bénéfices imposables au niveau des associés, il est essentiel de bien déterminer les charges déductibles au sein de la SCM. En effet, seules les dépenses engagées dans l’intérêt commun des associés et nécessaires à l’exercice de leur profession sont déductibles.
Parmi les charges déductibles, on retrouve notamment :
- Les frais de personnel (secrétaire, aide-comptable, etc.),
- Les dépenses liées aux locaux (loyer, charges, entretien),
- Les frais de matériel et d’équipement,
- Les honoraires versés à des tiers (expert-comptable, avocat),
- Les dépenses liées aux assurances professionnelles,
- Les frais de formation continue des associés.
Toutefois, certaines dépenses ne peuvent pas être considérées comme des charges déductibles. Il s’agit notamment des rémunérations versées entre associés pour des prestations réalisées au profit de la SCM ou encore des dépenses engagées par un associé pour son propre compte.
Régime fiscal applicable aux associés d’une SCM
Au niveau des associés eux-mêmes, les revenus tirés d’une SCM sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ou dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour certaines professions réglementées.
Pour déterminer le montant imposable à l’IR, il convient de prendre en compte la quote-part des bénéfices réalisés par la SCM ainsi que les éventuelles rémunérations perçues par l’associé pour son activité au sein de la société. Les charges déductibles sont ensuite soustraites du revenu brut pour obtenir le revenu net imposable.
En ce qui concerne les cotisations sociales, les associés d’une SCM doivent s’affilier au régime social des indépendants (RSI) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour les avocats. Les cotisations sont alors calculées sur la base des bénéfices réalisés et des rémunérations perçues par l’associé.
Les avantages fiscaux liés à la création d’une SCM
La constitution d’une SCM présente plusieurs avantages fiscaux pour ses membres :
- La transparence fiscale permet d’éviter une double imposition des bénéfices, puisque ceux-ci ne sont pas soumis à l’IS au niveau de la société,
- Les charges déductibles au sein de la SCM permettent aux associés de réduire leur assiette imposable et ainsi diminuer leur impôt sur le revenu,
- Les associés peuvent opter, sous certaines conditions, pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui leur permet de connaître à l’avance le montant de leur imposition et d’éviter les effets de seuil en cas de forte variation des bénéfices d’une année sur l’autre.
Pièges à éviter lors de la création d’une SCM
Malgré ses avantages fiscaux, la création d’une SCM doit être réalisée avec précaution pour éviter certains pièges :
- Il est important de bien rédiger les statuts de la société et de définir clairement les droits et obligations de chaque associé, notamment en matière de répartition des bénéfices et des charges,
- La gestion financière de la SCM doit être rigoureuse, avec un suivi régulier des dépenses engagées et des recettes perçues,
- Les associés doivent veiller à respecter les règles fiscales et sociales applicables, sous peine de sanctions.
Ainsi, le régime fiscal d’une société civile de moyens présente plusieurs spécificités qu’il convient de maîtriser pour profiter pleinement de ses avantages. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou du chiffre lors de la création et de la gestion d’une SCM.
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