Numéro EORI et RGPD : Problématiques Juridiques à Surmonter

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) et le RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont deux réglementations qui touchent respectivement le commerce international et la protection des données personnelles. Cet article aborde les problématiques juridiques liées à ces deux régulations, en mettant en lumière les défis que les entreprises doivent relever pour se conformer à ces législations.

Qu’est-ce que le numéro EORI ?

Le numéro EORI est un identifiant unique attribué par les autorités douanières aux opérateurs économiques intervenant dans l’importation ou l’exportation de biens au sein de l’Union européenne. Il permet d’identifier les acteurs du commerce international et facilite les échanges avec les administrations douanières. Ce numéro est obligatoire pour tous les opérateurs économiques établis dans l’UE, ainsi que pour ceux établis hors de l’UE effectuant des opérations douanières avec l’Europe.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, est une régulation européenne visant à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Il s’applique à toutes les entreprises établies dans l’Union européenne, ainsi qu’à celles qui traitent des données personnelles de résidents européens, quelle que soit leur localisation. Le RGPD impose des obligations strictes en matière de collecte, de traitement, de stockage et de transfert des données personnelles, et prévoit des sanctions importantes en cas de non-conformité.

Problématiques juridiques liées à l’EORI et au RGPD

Les entreprises impliquées dans le commerce international doivent faire face à plusieurs défis juridiques pour se conformer à la fois au numéro EORI et au RGPD. Parmi ces problématiques, on peut citer :

  • La nécessité d’obtenir un numéro EORI pour chaque opérateur économique impliqué dans le processus d’importation ou d’exportation, ce qui peut engendrer des coûts administratifs et logistiques importants.
  • Le respect des obligations du RGPD en matière de protection des données personnelles, notamment lors du partage d’informations avec les autorités douanières ou d’autres partenaires commerciaux.
  • La gestion des éventuelles contradictions entre les exigences du numéro EORI et celles du RGPD, notamment en ce qui concerne la conservation et la transmission des données personnelles.

Comment surmonter ces problématiques ?

Pour faire face à ces défis juridiques, les entreprises doivent adopter une approche proactive et coordonnée en mettant en place les mesures suivantes :

  1. Mettre en place une politique interne claire sur la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles en conformité avec le RGPD, tout en tenant compte des exigences liées au numéro EORI.
  2. Former et sensibiliser les employés aux obligations du RGPD et aux procédures relatives au numéro EORI, afin de garantir une bonne compréhension et une application correcte des réglementations.
  3. Mettre en place des processus internes pour identifier et traiter rapidement les éventuelles violations de données personnelles, ainsi que pour signaler ces incidents aux autorités compétentes dans les délais requis par le RGPD.
  4. Collaborer avec des partenaires commerciaux et des fournisseurs de services qui comprennent et respectent les exigences du numéro EORI et du RGPD, afin de minimiser les risques de non-conformité.

En mettant en œuvre ces mesures, les entreprises impliquées dans le commerce international seront mieux à même de surmonter les problématiques juridiques liées à l’EORI et au RGPD, tout en protégeant leurs activités et leurs données personnelles.

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