Les avocats ne sont pas les seuls à jouer un rôle important dans la vie d’une entreprise. Le notaire est aussi un conseiller clé et il peut d’ailleurs intervenir sur des thématiques larges.
Le notaire pour la création de la société
Dans la création d’une entreprise, le notaire joue un rôle très important :
· Choix de la forme juridique la plus appropriée
Grâce à ses connaissances, un notaire peut conseiller le chef d’entreprise sur la forme juridique la plus adaptée à la nature de son projet. Le patrimoine personnel et professionnel peut être indistinct suivant la forme juridique choisie. Pour les auto-entrepreneurs, s’ils tombent dans de mauvaises affaires, les chefs d’entreprise devront ainsi engager l’ensemble de leur patrimoine. Si vous souhaitez toutefois protéger votre patrimoine personnel, le notaire peut toujours rédiger une déclaration d’insaisissabilité. Afin de mettre à l’abri vos biens immobiliers non exploités à titre professionnel.
· Rédaction statuts, contrats et pactes d’associés
Pour la rédaction des documents contractuels liés à la création d’entreprises, le notaire peut également tout prendre en main. Notons toutefois que comme la rédaction des contrats, statuts et pactes d’associés ne font pas partie du monopole des notaires, ils sont donc libres sur les tarifs, c’est quoi chaque étude n’affiche pas des tarifs uniques.
Le notaire intervient dans certaines opérations de gestion
· Contrat de bail commercial
Un bail commercial dure 9 ans au minimum. Ce temps laisse le commerçant avoir une adresse stable et un lieu propice au développement de sa clientèle. Le droit au renouvellement est un droit que le locataire peut avoir une fois qu’il est bien installé. Autant pour le bailleur que pour le locataire, le bail notarié offre de nombreux avantages étant donné qu’il vaut la décision de justice. En cas de non-respect des obligations, la partie victime peut directement faire valoir ses droits. Passer devant le notaire est donc incontournable en matière de contrat de bail, car seul ce bail peut accélérer les procédures en cas de litige.
· Régime matrimonial du chef d’entreprise
En France, 4 régimes matrimoniaux existent dont le régime de communauté de biens réduite aux acquêts est celui par défaut. Tous les biens acquis après la date du mariage sont donc communs, sauf les héritages et les donations. Dans le choix de son régime matrimonial, le chef d’entreprise doit analyser les risques que cela peut faire peser sur les intérêts de sa famille. C’est en trouvant un bon équilibre entre protection des intérêts de la famille et flexibilité qu’il le réussira. En analysant votre situation personnelle et professionnelle, le notaire est bien en mesure de vous aider à choisir le régime qui vous correspond le mieux.
Le notaire intervient aussi dans la transmission des entreprises
· Transmission d’une entreprise familiale
Deux mécanismes sont disponibles pour permettre à un chef d’entreprise de transmettre sa société à ses enfants : la vente ou la donation (dont la donation-partage).
· Pacte Dutreil
Ce pacte assure que les droits de succession associés à la transmission de la société familiale soient exonérés à 75% de la valeur des titres de la société transmise. Cette exonération s’obtient grâce à un engagement collectif qui conserve les titres de la société pendant au moins 2 ans (pour une société) et 4 ans (pour une société individuelle.
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