Lors de la transmission d’héritage, plusieurs règles juridiques s’interposent. La situation des conjoints ou conjointes dans le processus successoral est assez délicate. En effet, leur droit à l’héritage n’est pas aussi prononcé comme on le pense. Les conjoints sont moins confortés par les lois régissant la succession. Le divorce vient compliquer cet état de choses.
La succession en cas de divorce non définitif
On parle de divorce non définitif lorsque la séparation n’a pas encore été prononcée par un juge qui est le seul ayant la compétence pour le faire. Les conjoints dans ce cas sont toujours liés par les liens du mariage. L’article 732 du Code civil considère tout conjoint non définitivement divorcé comme successible. Dans ce cas, même si une instance de divorce est en cours, l’époux survivant aura donc les mêmes droits qu’avant le début de la procédure de divorce. C’est dire ainsi que les conjoints séparés ou en instance de divorce restent héritiers l’un de l’autre. Les conjoints qui vivent en séparation de corps conservent donc leurs droits matrimoniaux et successoraux jusqu’au moment du divorce définitif. En cas de défunt d’un conjoint avant la proclamation du divorce, le conjoint survivant est valablement considéré comme héritier.
Réduction de la part d’héritage : cas de séparation de corps et divorce en instance
En cas de séparation de corps ou de divorce en instance, un conjoint peut vouloir limiter au maximum le patrimoine laissé au conjoint survivant en cas de décès. Étant toujours lié par les liens du mariage légalement, le conjoint ne pourra empêcher que l’autre époux reçoive la moitié des biens communs s’il venait à décéder pendant leur séparation de corps ou la procédure de divorce. Cependant, le conjoint peut par testament, réduire la part de l’autre époux dans sa succession au minimum légal. L’époux survivant est un héritier réservataire en cas d’absence d’enfants. De par ce statut, il va, quel qu’en soit les manœuvres toujours avoir une part de l’héritage du défunt.
Le droit de succession dans le divorce définitif
Lorsque le divorce est définitif, les ex-époux perdent immédiatement le droit de succession. Dans ce cas, l’ex-époux qui est le dernier survivant ne peut en aucun cas hériter des biens du défunt à moins que ce dernier lui en fasse don dans le testament. En effet, à la prononciation du divorce, on procède à la résolution du mariage. C’est-à-dire que le patrimoine commun est divisé entre les époux. Chaque ex-époux dispose dès lors de son propre patrimoine. Ce patrimoine n’est en aucun cas concerné par la succession de l’ex-époux survivant. Le divorce définitif abolit ainsi le droit de succession du conjoint sauf en cas d’existence de biens indivisibles.
Les biens indivisibles dans la succession
Dans les cas de biens indivisibles, le divorce pourra avoir un impact dans la succession. En effet dès lors que le divorce est prononcé, le régime matrimonial est interrompu et ce sont les règles de l’indivision qui s’applique. Le dernier époux survivant n’hérite pas pour autant du bien indivisible. Le bien revient aux enfants et c’est à eux de définir s’ils veulent continuer sur la base de l’indivision.
Lorsque le divorce est prononcé, le conjoint n’a plus de droit de succession. L’autre conjoint peut par contre lui donner un héritage dans son testament grâce à la quotité disponible. Mais en cas de divorce en instance les droits de succession sont conservés.
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