En quittant une entreprise, les salariés se voient souvent perdre certains avantages conséquents parmi lesquels figure la complémentaire santé à laquelle ils sont rattachés. C’est à juste titre que la Loi Évin. Cette législation permet aux salariés qui quittent une entreprise de garder les avantages dont ils bénéficient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire.
Bien comprendre la loi Évin
Initiative de Claude Évin, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité à l’époque, la loi Évin est mise en vigueur le 31 décembre 1989. L’article 4 de ladite loi stipule que lorsqu’un salarié quitte une entreprise pour une raison indépendante de sa volonté, celui-ci a droit de continuer de tirer profit des avantages que l’entreprise mettait à sa disposition comme la complémentaire santé collective.
Dans cette optique, l’assurance santé en question est soumise à la portabilité. En effet, l’ancien salarié pourra toujours bénéficier du maintien des garanties de santé, et ce, sans aucune condition de durée. Si vous quittez votre entreprise pour un départ à la retraite, vous serez donc rattaché à une mutuelle senior là où les remboursements dans le cadre de frais médicaux sont identiques que lorsque vous étiez encore à votre poste.
Assurance santé : application de la loi Évin
La loi du 31 décembre 1989 permet à l’ensemble des salariés d’être couvert de façon complémentaire à la couverture de l’assurance maladie de la Sécurité sociale. Elle est réservée à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou résident sur le territoire français à laquelle est rattachée la mutuelle santé.
La loi Évin est utilisée lors d’un départ à la retraite. Cette solution de maintien des droits rassure les séniors. Pour profiter de la portabilité de cette mutuelle, lors de votre départ de l’entreprise, vous devrez seulement en informer votre complémentaire santé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il convient de savoir que la loi de l’ancien ministre Claude Évin ne s’applique pas lors d’une démission. En effet, pour continuer de profiter de la portabilité de mutuelle santé, le salarié doit disposer d’un revenu de remplacement à l’image des allocations chômages. Or, en cas de démission, le salarié n’est pas indemnisé par Pôle Emploi.
Condition pour bénéficier de la loi Évin
Pour profiter de la loi du 31 décembre 1989, les ex-salariés doivent respecter certaines conditions. De prime abord, ils doivent avoir travaillé au sein d’une société et bénéficier d’une pension retraite, d’une rente d’incapacité de travail ou d’un revenu de remplacement dans le cas ou l’ancien salarié se trouve en chômage.
Deuxièmement, vous êtes un ayant droit d’un ex-salarié décédé. Dans cette optique, il appartient à l’employeur d’informer le nouveau bénéficiaire de la mutuelle. La compagnie d’assurance doit donc proposer le maintien des garanties dans les 2 mois qui suivent le décès.
Troisièmement, il est obligatoire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception si vous souhaitez profiter de cette portabilité. Cette tâche incombe à l’ancien salarié. Cela permet de formaliser votre demande qui ne sera pas prise en compte dans le cas contraire. À titre d’information, la lettre de demande de conservation de la complémentarité santé doit contenir l’objet, les informations complètes de l’assuré, le nom de l’entreprise, la date de fin de son contrat de travail, son nom de contrat. Il est bon de savoir que la loi Évin n’est pas faite pour tout le monde. Elle est réservée aux :
- employés retraités ;
- employés qui bénéficient d’une rente d’invalidité ;
- ayants droit d’un employé décédé ;
- anciens salariés qui ont perçu des allocations chômages ;
- demandeurs d’emploi.
Comment trouver une assurance santé sans bénéficier de la loi Évin ?
Vous ne rentrez pas dans les conditions pour bénéficier de la loi Évin ? Alors il faudra souscrire un contrat de mutuelle santé en parallèle. Et pour vous faciliter la vie, il suffit de passer par un comparateur en ligne qui vous permet de mettre différentes offres en concurrence. En plus, c’est un questionnaire qui vous trouve exactement le contrat adapté à votre profil avec un questionnaire de seulement cinq minutes. Concernant les garanties minimales comprises dans l’assurance santé, vous retrouverez un forfait pour les frais hospitaliers, une couverture pour les consultations de médecine générale, une couverture pour les consultations auprès de médecins spécialistes, la prise en charge des frais optiques, dentaires et auditifs.
En revanche, c’est une couverture insuffisante pour les personnes à la retraite et les seniors. En effet, en avançant dans l’âge, les dépenses de santé sont beaucoup plus importantes et peuvent rapidement impacter le budget du foyer. Voilà pourquoi, il est préférable de se tourner vers une formule sérénité pour votre mutuelle santé. Ici, toutes les dépenses seront couvertes, y compris les dépassements d’honoraires. Par ailleurs, vous profitez d’un remboursement qui va bien au-delà du ticket modérateur, que ce soit pour des actes en médecine douce ou pour des cures thermales.
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