De nombreuses personnes s’inquiètent de leur casier judiciaire, et c’est une réalité. Les personnes ayant déjà fait l’objet de condamnations peuvent être rattrapées par les « erreurs de jeunesse » qu’elles ont commises.
Des conditions strictes leur sont donc imposées dans certains cas très spécifiques car la sécurité de ces personnes, ainsi que le civisme des autres, doivent être préservés.
En outre, les actes commis par une personne durant lsa vingtaine peuvent rester dans son casier judiciaire pendant de longues années.
Casier judiciaire: un registre criminel
Un casier judiciaire est une liste d’informations qui comprend le détail des délits et des peines des individus et des jeunes délinquants et qui peut montrer si ces personnes ont été condamnées pour des crimes ou des délits.
Les registres de la mairie de l’état civil ne sont accessibles à personne, sauf si vous avez été accusé d’un crime ou d’un délit devant un juge et condamné par un tribunal. Dans ce cas, votre nom est inscrit dans une section spéciale du casier judiciaire. Cette partie n’est accessible que sur décision de justice, aux personnes impliquées dans une affaire judiciaire et aux services de l’État mandatés par le tribunal, comme la police ou la gendarmerie.
Le casier judiciaire concerne toute personne (tout Français ou tout étranger résidant sur le territoire) qui a commis un délit ou un crime en France mais aussi à l’étranger si le méfait a été rapporté.
Un casier judiciaire est créé même si les charges sont abandonnées par la suite ou résolues par une peine différente (par exemple, une libération conditionnelle).
Quelles sont les caractéristiques du casier judiciaire ?
Ce dossier est un document complet qui reprend toutes les condamnations enregistrées dans le casier judiciaire national. Le fichier est composé de 3 bulletins : B1, B2 et B3.
B1 : Le premier renferme toutes les condamnations d’une personne, qu’elles soient suspendues ou non. La loi a accordé de nombreuses exceptions à la règle d’inscription au B1 car il peut y avoir des règles différentes selon la tranche d’âge qui recevra une peine. Le B1 ne s’adresse qu’aux magistrats.
B2 : Le second est adressé à certaines administrations. Il est similaire au premier bulletin, mais il contient moins d’informations sur les mineurs et les infractions afin de préserver la confidentialité de ces domaines. Cette nouvelle version comprend également toutes les peines de prison ainsi que certaines peines avec sursis. Cela peut s’avérer crucial lors de la prise de décisions juridiques concernant votre entreprise ou votre vie familiale.
B3 : La troisième est destinée aux publics. Il contient des informations limitées quant aux condamnations et ne répertorie que les plus grave. Comme le document ne peut être accordé qu’à une seule personne, il n’y a aucun risque de litige concernant le nom de la personne qui figure sur le document.
Quelles sont les modalités d’obtention d’un casier judiciaire ?
Pour obtenir un casier judiciaire, il faut s’adresser au tribunal qui l’a condamné. Il est possible de présenter des documents par le biais d’un service Internet : http://www.cjn.justice.gouv.fr/. Dans ce cas, votre casier judiciaire vous sera envoyé dans un délai de deux à trois jours. Il existe également des sites commerciaux vous permettant de faire votre demande en ligne, comme Service Casier Judiciaire par exemple.
La demande de document peut se faire par voie postale à l’adresse ci-après : Casier Judiciaire National : 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex. Il est important de garder à l’esprit que la pièce ne sera envoyée que si elle ne contient pas d’informations relatives à des délits.
Suppression de votre casier judiciaire : comment faire ?
Il est important de savoir que la procédure n’est pas simple puisque votre dossier sera d’abord examiné par le procureur de la République. En effet, votre parcours sera vérifié par le juge qui a prononcé la sanction, et c’est lui qui examinera ensuite la question soulevée par sa présence.
La demande d’effacement peut être faite auprès de n’importe quelle juridiction, quel que soit le lieu où un verdict de culpabilité a été rendu. Il est toutefois recommandé de faire appel aux services d’un avocat capable de vous aider à élaborer les arguments les plus solides possibles pour défendre votre cause au tribunal.
Lors du procès, il est également possible de demander au tribunal que la condamnation ne figure pas dans le casier judiciaire. Cela permettra de trouver un emploi et de mener une vie normale.
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