Mise en place à titre exceptionnel durant le premier confinement, en novembre 2020, un décret a finalement pérennisé la procuration notariée à distance. Depuis chez eux, les clients qui ne peuvent pas se déplacer chez le notaire ont la possibilité de signer un acte notarié en désignant un mandataire par voie électronique. Cette procuration électronique n’a toutefois rien avoir avec la signature à distance ou la signature d’un acte électronique.
Ratification d’un acte notarié électronique
Si votre notaire vous évoque un acte électronique, cela ne s’agit pas d’une signature à distance. Vous allez en effet voir le texte défiler sur un écran grâce à l’évolution de l’informatique et le jour J vous allez vous déplacer dans son étude pour signer une seule fois avec un stylet sur une tablette électronique. Au lieu d’apposer vos initiales sur chacune des plusieurs dizaines de pages constituant l’acte, vous allez seulement signer à la fin. Comme tout acte notarié, il sera aussi enregistré et des copies vous seront livrées.
Parapher à distance
Ce cas est plutôt proposé en cas de vente d’une résidence secondaire. Il se peut que le bien se trouve par exemple à Bordeaux alors que l’acheteur vit plutôt en Bretagne. Pour faciliter les choses, votre notaire vous proposera une signature à distance. Tout est simple, vous paraphez l’acte dans son étude par visioconférence avec l’acheteur, qui sera aussi présent chez son tabellion. Pour finaliser la vente, vous n’aurez donc pas à traverser la moitié de la France, il vous suffira juste de vous rendre chez votre notaire.
Signature d’un acte notarié avec une procuration électronique
Pour répondre aux besoins des particuliers, l’État les a exceptionnellement autorisés à signer un acte notarié à domicile durant l’épidémie de Covid-19, précisément entre le 3 avril et le 10 août 2020. Ce dispositif a été mis en place après un long processus sécurisé d’authentification. Cette mesure est plutôt pratique, par exemple en matière de donation-partage à plusieurs enfants dont certains se trouvent en France et d’autres à l’étranger.
Comme cette procédure a tant séduit le monde, le gouvernement a choisi de la pérenniser par décret. Ainsi, depuis votre canapé, en France comme à l’étranger, par voie électronique, il vous est possible de donner une procuration à un tiers afin qu’il signe un acte à votre place. Ceci étant possible dans le cadre d’un achat, d’une donation, d’une vente, d’un mandat de protection ou autres.
Dans tous les cas, votre notaire reste le garant de votre consentement. Bien évidemment, pour la sécurisation d’une telle manœuvre, la signature de la procuration exige des outils sécurisés de visioconférence et d’identification.
Comment fonctionne réellement la signature électronique ?
La signature électronique permet de signer des documents au moyen d’un certificat électronique qui sera apposé sur le document au format numérique. Les règles édictées par le règlement européen eIDAS doivent être respectées pour lui offrir une véritable valeur juridique. Elle doit également être réalisée par une autorité de certification (auditée et certifiée par l’ANSSI) et un tiers de confiance.
3 niveaux de signature électronique existent actuellement et les niveaux de sécurité les différencient. Ces signatures sont les suivants :
- La signature simple.
- La signature avancée.
- La signature qualifiée.
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