Vous envisagez d’acheter un nouveau logement ? Pour assurer la sécurisation juridique de votre investissement immobilier, il est indispensable de faire appel à un notaire. De toute façon, l’intervention de ce professionnel du droit est obligatoire pour toute vente immobilière. Dans cette optique, vous devez payer les frais de notaire. De quoi sont constitués les frais notariaux ?
Les droits de mutation
Le recours à un notaire est un passage obligé pour toute transaction immobilière. Il appartient à l’acquéreur de payer ses prestations. À en croire l’article 1 590 du Code Civil, le paiement des frais d’actes et autres accessoires à la vente incombe à l’acheteur. Vous n’avez donc d’autre choix que d’intégrer les frais de notaire dans votre budget d’investissement immobilier.
Les droits de mutation font partie de frais notariaux. Il s’agit généralement de droits d’enregistrement du bien immobilier et de taxes diverses. Il appartient au notaire de rassembler les sommes et de les verser au compte du Trésor Public. Le taux normal des droits de publicité foncière est fixé à 5,09 % du prix du bien. Mais dans la pratique, il peut s’élever jusqu’à 5,80 % dans la plupart des départements de France. En effet, la somme varie en fonction de deux éléments du lieu de situation de l’immeuble et de la nature de la transaction que vous souhaitez réaliser.
Les débours, un autre élément des frais de notaire
Outre les droits de mutation qui sont composés des taxes diverses entre autres les droits d’enregistrement, les frais de notaire englobent également les débours. Si vous ne vous reconnaissez pas dans l’univers de la transaction immobilière, il s’agit des frais administratifs divers nécessaires à la conclusion d’un acte de vente immobilière. C’est le notaire qui paye les débours, qui sont des frais à payer à des tiers. Ensuite, il inclut le montant dans le calcul des frais de notaire. Finalement, c’est l’acheteur qui se charge des frais administratifs.
La bonne nouvelle est que les débours sont relativement faibles par rapport aux autres éléments que composent les frais notariaux. Les frais administratifs englobent en général le salaire du conservateur des hypothèques et les États hypothécaires. Le notaire doit également payer le frais de cadastre, le géomètre chargé des relevés topographiques et les timbres afférents. À cela s’ajoutent les frais d’expédition, la constitution du dossier.
Les émoluments du notaire
Pour faire simple, les émoluments ne sont que la rémunération du notaire proprement dit. Autrement dit, ils représentent ses honoraires. On ne peut pas préciser le soi-disant « salaire d’un notaire », pour la simple raison que le montant est calculé en fonction de la valeur du bien, objet de la transaction immobilière. Les émoluments sont calculés à l’aide d’un pourcentage dégressif. Pour vous faire une idée, le taux à appliquer tient compte des tranches de prix ci-après :
- Pour un bien immobilier d’une valeur inférieure ou égale à 6 500 euros, la rémunération du notaire est de 3,870 % du prix de vente.
- Pour un bien immobilier de 6 501 à 17 000 euros, le taux appliqué pour le calcul des émoluments du notaire est de 1,596 % de la valeur du logement.
- De 17 001 à 60 000 euros, la rémunération du notaire est de 1,064 % du prix du bien, objet de la transaction immobilière.
Si vous achetez une maison dont le prix est supérieur à 60 000 euros, le coût des honoraires du notaire est de 0,799 % du prix de vente de la maison ou de l’appartement. À cela s’ajoute le TVA de 20 %, sauf pour le bien immobilier d’une valeur inférieur à 6 500 euros.
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