C’est un droit légal d’utiliser le terrain d’un autrui à des fins précises et limitées. Si un particulier se voit accorder une servitude, il obtiendra l’autorisation légale d’utiliser la propriété. Toutefois, le titre légal du terrain demeure la propriété du propriétaire légitime du terrain.
Les divers rangs de servitudes
En principe, il existe deux grands rangs de servitudes. Ces deux servitudes ont toujours besoin d’une ordonnance délivrée par l’autorité locale avant d’être appliquée. Toutefois, ces deux types ont de graves implications juridiques que les propriétaires doivent examiner attentivement avant de concéder. Au besoin, trouvez un professionnel en droit immobilier pour vous donner des conseils juridiques. Il pourra vous conseiller sur ce que vous devrez faire et la façon dont vous devrez aborder sur toutes questions. Les servitudes peuvent prendre la forme de :
· La servitude brute
Il s’agit de types de servitudes qui accordent principalement divers avantages à des parties précises, peu importe le type de propriété. Inversement, toute partie qui bénéficie de ce type de servitude ne peut transférer les droits à une autre partie. Ce type entrera en jeu lorsqu’une société de services publics veut installer des câbles ou des tuyaux sur ou sous une propriété. Ce service public particulier est propriétaire de la servitude et ne peut pas transférer les droits à une autre partie.
· La servitude en dépendance
Au lieu de profiter à une personne en particulier, les servitudes rattachées ont tendance à dépendre du terrain. Par conséquent, elles profiteront à quiconque possède une propriété en particulier. Ce type de servitude est tout à fait inséparable du propriétaire foncier et se transmettra d’un propriétaire foncier à l’autre. Un exemple distinct de ce type de servitude est l’entrée d’un garage. Une servitude en dépendance pourra survenir lorsqu’un voisin n’a pas d’autre moyen d’accéder à sa propriété en voiture. On peut alors l’accorder une servitude en annexe pour lui permettre d’utiliser comme entrée. Si jamais le propriétaire autorisé à la servitude vend sa propriété, le nouveau propriétaire héritera automatiquement du droit d’accès.
Les contestations et les conflits en matière de servitudes
Des contestations et des conflits sont inévitables chaque fois qu’une servitude existe. Chaque partie peut avoir une opinion différente au sujet de la servitude. Parmi les questions qui peuvent donner lieu à des désaccords sont les suivantes :
- Deux propriétaires fonciers peuvent ne pas s’entendre sur les modalités précises d’une servitude
- Un propriétaire foncier peut tenter de bloquer l’utilisation légitime et légale de son terrain en vertu d’une servitude légale
- Les propriétaires fonciers peuvent même nier l’existence d’une servitude et tenter d’empêcher un tiers d’utiliser leurs terrains
Si vous rencontrez l’un de ces problèmes, assurez-vous de trouver des conseils juridiques. Ils sont en mesure de vous aider pour résoudre le conflit de servitude entre vous et l’autre partie.
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