Fond de commerce, ou bail commercial. Il est souvent difficile pour les commerçants de faire la différence entre ces deux notions. C’est normal, puisque plusieurs personnes ont peu d’informations vis-à-vis du sujet. Il est donc primordial d’avoir assez de notions, pour pouvoir prendre des décisions de cessions. Si vous lisez cet article, c’est surement parce que vous désirez comprendre ces deux termes. Cet article est donc pour vous.
La différence d’objets
La principale différence entre une cession de fonds de commerce et une cession de bail commercial est la différence d’objets. Pour plus de notions, lisez cet article. Dans certains cas, le bail est cédé seul, dans d’autres cas, le bail est cédé globalement avec tous les autres éléments. Marques, outils de production, etc. Dès lors, si l’acquéreur a l’intention d’exercer des activités dans les mêmes locaux que le vendeur (par exemple un restaurateur qui a vendu son local à un autre restaurateur et continue d’exercer des activités de restauration dans les locaux), il s’agit a priori d’un transfert de clientèle. D’où le transfert de fonds de commerce. En revanche, si l’acquéreur a l’intention de changer les activités qui se déroulent dans les lieux, il n’y a pas de cession de fonds de commerce, mais de cession du bail.
La différence de valorisation
Les cessions de bail commercial ne sont pas assimilées à des cessions de fonds de commerce. En cas de transmission de droits à bâtir par héritage, on adopte généralement la méthode dite « d’épargne locative », dans laquelle le prix d’achat du loyer est déterminé en fonction du montant du loyer. Concrètement, plus le loyer est bas par rapport au marché, plus le prix de vente du loyer sera élevé. A l’inverse, plus le loyer est élevé, plus le prix de vente est bas. En ce qui concerne le transfert de fonds de commerce, il faut adopter une approche différente. En général, le prix de vente des fonds de commerce est déterminé à l’aide de barèmes de vente différents selon le domaine d’activité (la table la plus connue est la table Francis Lefebvre, Bodak est également une source précieuse).Les écarts d’acquisition peuvent également être évalués à l’aide de techniques financières appliquées conformément au bilan et au compte de résultat du vendeur. Il faut s’intéresser aux performances financières passées et futures du fonds, à l’analyse de l’EBITDA et à la valeur réelle des actifs de l’entreprise (méthode de la valeur nette comptable).
Les formalités après cession
Une différence significative entre un bail et un transfert de fonds de commerce est qu’il n’y a pas de saisie-arrêt obligatoire du prix d’achat si le bail est transféré. Contrairement au transfert de fonds de commerce, la loi ne prévoit pas de solidarité fiscale entre le vendeur et l’acquéreur. Par conséquent, les paiements de prix peuvent être effectués directement au vendeur. A l’inverse, dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le prix de cession doit être conservé pour protéger le cessionnaire, car il existe une solidarité fiscale avec le cessionnaire. Cette taxe de solidarité (selon l’article 1684 du CGI) est en principe valable 90 jours, mais peut être ramenée à 30 jours sous certaines conditions. Il s’agit des impôts payés par le vendeur (IS ou IR), notamment la taxe d’apprentissage.
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