La protection de vos inventions par le biais de brevets est une étape cruciale pour garantir vos droits et vous assurer une position avantageuse sur le marché. Si déposer un brevet dans votre pays est déjà un processus complexe, cela peut s’avérer encore plus délicat lorsque vous souhaitez étendre cette protection à l’international. Cet article vous offre un guide complet sur la procédure à suivre pour déposer un brevet à l’échelle mondiale.
Pourquoi déposer un brevet à l’international ?
Tout d’abord, il est important de comprendre les raisons pour lesquelles il peut être pertinent de déposer un brevet à l’international. En effet, un brevet national ne protège votre invention que sur le territoire du pays où il a été déposé. Ainsi, si vous pensez que votre invention pourrait avoir du succès au-delà des frontières de votre pays, il est fortement recommandé de songer à une protection internationale.
De plus, la mondialisation croissante des marchés rend la concurrence toujours plus féroce et les risques d’imitation ou de contrefaçon augmentent. Ainsi, en obtenant une protection juridique dans plusieurs pays, vous limitez ces risques et renforcez la valeur de votre portefeuille de propriété intellectuelle.
Les différentes options pour protéger son invention dans plusieurs pays
Il existe principalement trois façons de protéger son invention par le dépôt de brevets dans plusieurs pays :
- Déposer des demandes nationales individuelles dans chaque pays où vous souhaitez protéger votre invention.
- Utiliser le système du PCT (Patent Cooperation Treaty), un traité international qui permet de déposer simultanément une demande de brevet dans un grand nombre de pays.
- Recourir à la procédure de délivrance d’un brevet européen pour obtenir une protection dans les pays membres de l’Organisation européenne des brevets (OEB).
Demandes nationales individuelles
Cette option consiste à déposer une demande de brevet directement auprès de l’office national des brevets du ou des pays où vous souhaitez obtenir une protection. Si cette méthode peut être appropriée lorsque vous ne ciblez que quelques pays, elle peut rapidement s’avérer coûteuse et complexe en cas d’extension à un grand nombre de territoires. En effet, chaque demande nécessite le paiement de taxes spécifiques et doit souvent être traduite dans la langue officielle du pays concerné.
Le système du PCT
Le PCT est un traité international qui simplifie la procédure de dépôt d’un brevet à l’international en permettant aux inventeurs et entreprises de déposer une seule demande pour plusieurs pays. Actuellement, 153 États membres font partie du PCT, ce qui représente une couverture très large.
La procédure du PCT se déroule en deux étapes :
- La phase internationale, durant laquelle un rapport de recherche international est établi et une opinion écrite est rendue sur la brevetabilité de l’invention.
- La phase nationale, durant laquelle les demandeurs doivent déposer leur demande auprès des offices nationaux des brevets des pays où ils souhaitent obtenir une protection. Cette étape nécessite généralement le paiement de taxes et la traduction du dossier dans la langue officielle du pays concerné.
Le PCT présente plusieurs avantages, dont un délai allongé pour entrer en phase nationale (30 ou 31 mois selon les pays) et une meilleure visibilité sur la brevetabilité de votre invention grâce au rapport de recherche international.
Brevet européen
Pour les inventeurs et entreprises qui souhaitent protéger leur invention dans plusieurs pays européens, il est possible de recourir à la procédure de délivrance d’un brevet européen, gérée par l’Organisation européenne des brevets (OEB). Cette procédure permet également de déposer une seule demande pour plusieurs pays (actuellement 38).
Toutefois, il convient de noter que le brevet européen ne constitue pas un titre unitaire, mais plutôt un « faisceau » de droits nationaux. Ainsi, une fois le brevet délivré par l’OEB, il doit être validé dans chaque pays concerné, ce qui engendre souvent des frais supplémentaires liés aux traductions et aux taxes nationales.
Quelle option choisir ?
Le choix entre ces différentes options dépendra principalement des pays où vous souhaitez protéger votre invention, de votre budget et de votre stratégie commerciale. En règle générale, le système du PCT est recommandé pour une protection à l’échelle mondiale, tandis que le brevet européen peut être plus adapté si vous ciblez exclusivement des pays membres de l’OEB. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour vous accompagner dans cette démarche complexe et stratégique.
La protection de vos innovations par le biais de brevets internationaux est essentielle pour garantir la pérennité et le succès de votre entreprise sur un marché mondialisé. Prenez le temps d’étudier les différentes options et de vous entourer des meilleurs experts pour maximiser vos chances d’obtenir une protection solide et efficace.
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