La concurrence déloyale : conditions et sanctions

C’est l’ensemble des méthodes commerciales abusives qui ont des conséquences néfastes sur la concurrence. Effectivement, elle peut entrainer une diminution importante des chiffres d’affaires, la démission des salariés et aussi la rupture brutale des relations commerciales avec les clients.  Il s’agit d’un agissement passible de poursuite judiciaire. 

Les conditions requises

Pour qu’une technique commerciale soit classifiée comme concurrence déloyale, il faut prouver que sa nature est à l’opposé de la loi ou des pratiques. Autrement dit, ses procédés sont constitutifs de faute entrainant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. Plus précisément, on peut parler d’une concurrence déloyale quand les trois conditions cumulatives sont réunies. Premièrement, elle est réalisée intentionnellement dans le but de nuire à une entreprise concurrente.  Par exemple, l’auteur cherche à profiter de manière illégitime la réputation d’une entreprise en créant une confusion entre deux marques ou en imitant  un produit du concurrent. Ensuite, la concurrence est qualifiée déloyale si la faute provoque un préjudice qui doit être certain. Et elle est caractérisée, seulement lorsqu’il y a un lien de causalité entre la faute et le préjudice, c’est-à-dire que la faute doit être l’origine de préjudice subi.

Les méthodes abusives les plus utilisées

Comme nous constatons, il est difficile de prouver l’existence de la concurrence déloyale. Il est donc recommandé de recourir aux aides de professionnels. Le constat d’huissier est la technique de preuve la plus souvent utilisée.  Il existe plusieurs agissements constitutifs de  concurrence déloyale, mais les plus répandus sont :

  • L’imitation : elle peut avoir un lien à un nom commercial, à une dénomination sociale, ou encore à un produit. L’entreprise victime doit justifier qu’il y a un risque de confusion pour le consommateur. L’imitation du produit concerne les modèles, la marque, et autres.
  • Le dénigrement : il s’agit d’un comportement de commerçant qui discrédit un concurrent par la diffusion à son propos des informations malveillantes.
  • La désorganisation : elle concerne le débauchage de personnel ou le démarchage du client de l’entreprise concurrente.
  • Le parasitisme : il consiste à utiliser la notoriété d’une grande entreprise, de ses techniques et de son organisation.

Les sanctions encourues

En principe, si vous êtes victimes de la concurrence déloyale, vous pouvez intenter une action auprès du tribunal de commerce. Cependant, si l’autre partie est une personne non commerciale, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance. Notons que les sanctions en matière de concurrence déloyale sont de nature civile c’est-à-dire qu’elle attribue de dommages-intérêts à la victime. La détermination de la somme de l’indemnisation est en fonction de deux conditions : la durée des actes déloyaux et la fréquence à laquelle les actes sont commis. Sachez que le juge peut aussi ordonner la cessation des agissements déloyaux. Et des mesures complémentaires peuvent être également ajoutées comme la publication de la décision de justice ou la destruction des équipements et matériels qui ont été utilisés pour faire les actes répréhensibles.

La concurrence déloyale : conditions et sanctions

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