La signature d’un acte de vente immobilière devant un notaire

Pour acheter ou vendre un bien immobilier, la signature de l’acte de vente chez un officier public est considérée comme une démarche obligatoire au cours de laquelle s’opère le transfert de propriété entre les deux parties c’est-à-dire le vendeur et l’acquéreur. En principe, cette étape se caractérise par le paiement du prix du bien par l’acheteur et la remise des clefs au nouveau propriétaire.

Le déroulement de la signature de l’acte

Il est important de savoir que l’acte définitif de vente est un acte authentique, obligatoirement établi par un notaire, car il est le garant de la transparence, de la sécurité et du bon déroulement de cette transaction. Avant que les parties lisent les projets d’actes pour qu’elles en prennent connaissance, le notaire doit vérifier leur identité respective. Comme il est tenu d’une obligation d’information à l’égard des parties, il doit les avertir des effets juridiques engendrés par l’acte, des dispositions légales régissant les peines applicables en cas de dissimulation de prix, ainsi que des conséquences de l’achat d’un immeuble bâti sans permis de conduire pour l’acquéreur. Dans le besoin, n’hésitez pas à poser des questions à  ce professionnel concernant la portée et les conséquences de votre engagement. Sachez que si les parties ne peuvent pas assister à la signature de l’acte, elles peuvent envoyer leur mandataire muni d’une procuration pour signer l’acte à leur  place et pour leur compte. Notons que l’absence de la signature de l’une des parties entraine :

  • La nullité de l’acte de vente,
  • L’impossibilité de régularisation,
  • L’engagement de la responsabilité civile du notaire.

Le montant de la rédaction de l’acte

À l’inverse des promesses de vente ou avant-contrat, l’acte de vente  doit être dressé sous la forme d’un acte authentique dont la personne habilitée à rédiger un tel acte est le notaire spécialiste en droit immobilier. Donc à part le prix de l’achat du bien, la rédaction de l’acte de vente par ce professionnel du droit entraine aussi un certain coût appelé « frais de notaire ». Ils se divisent en plusieurs parties comme :

  • Les déboursés : ce sont les dépenses pendant les démarches et formalités réalisées par le notaire en vue de la transaction et aussi la somme d’argent versée par celui-ci, à des tiers pour le compte de son client.
  • La rémunération du notaire : il s’agit d’un certain pourcentage du prix de vente calculé par tranches.
  • La taxe de publicité foncière : c’est le droit perçu par l’administration fiscale dont le prix coïncide à un pourcentage du prix de vente.
  • La contribution de sécurité immobilière : elle correspond à 0.10% du prix du bien.

La possibilité de rétractation

Après la signature de l’acte de vente immobilière, l’acheteur non professionnel dispose un délai de rétractation de 10 jours. La remise du projet d’acte de vente offre à l’acquéreur ce délai de réflexion. Donc, il a le droit de se rétracter sans motif et sans frais durant cette durée. En attendant le titre de propriété définitif, le notaire remet provisoirement des attestations de propriété à l’acquéreur dont celles-ci vous donnent l’occasion de préparer certaines démarches administratives comme l’assurance du bien immobilier. Au plus tard un mois après la vente, l’officier public doit également assurer la publicité foncière de la vente. Et en même temps, il faut s’acquitter des divers frais y afférents.

La signature d’un acte de vente immobilière devant un notaire

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