Alors qu’engager une procédure de divorce était autrefois un vrai casse-tête, la nouvelle tendance vient tout simplement changer la donne. Pour rompre un mariage, nombreux sont effectivement les époux qui choisissent le divorce par consentement mutuel, car non seulement la durée est largement réduite, mais les procédures sont aussi allégées. Le passage devant le juge est exclu et c’est le notaire qui prend en charge de mettre fin au contrat de mariage en authentifiant la convention de séparation.
De quelle convention parle-t-on exactement ?
En matière de divorce par consentement mutuel, la convention qui en découle n’est autre qu’un acte contenant les informations portant sur les conséquences de la séparation. Les époux la rédigent avec l’assistance de leur avocat réciproque, le recours à un avocat est donc obligatoire pour chacune des deux parties. Cet acte mentionne clairement :
- Le partage de tous les patrimoines (biens immobiliers et biens mobiliers).
- Les conditions de la garde des enfants.
- D’autres points que le couple souhaite partager dans l’avenir.
Le passage devant le notaire remplace le passage devant le juge
Lorsque la rédaction de la convention a été effectuée, le couple peut enfin consulter le notaire qui leur convient et les avocats se chargeront de lui déposer la convention. Certes, le notaire ne peut pas changer quoi que ce soit sur les contenus de la convention, mais toutefois il devra l’examiner avant de donner sa réponse. Cette vérification de la forme consistera en effet à s’assurer que tout est conforme aux normes exigées, car notons que s’il existe des vices de forme, la convention sera nulle et les époux devront tout rédiger. Une fois que tout est en ordre, le contrat de mariage prend fin à la signature de la convention par les époux et les avocats devant le notaire. En revanche, la date légale du divorce sera la date de l’enregistrement de l’acte.
Une procédure plus simple et plus rapide
Contrairement aux autres procédures de divorce, celui-ci a l’avantage d’être simple et surtout rapide, d’ailleurs, la justice encourage les époux qui souhaitent se séparer à passer le divorce par consentement mutuel. Dans cette démarche, les époux subiront moins de stress et de pression et les enfants seront moins traumatisés. Dans le divorce à l’amiable, le couple peut décider tout seul des conséquences de leur divorce. Bien évidemment, le recours au service d’un avocat est obligatoire afin de trouver les meilleures solutions et éviter que des problèmes surviennent dans le futur en privilégiant le respect et le bien-être des parents et des enfants après la séparation.
Concernant le coût des procédures, sachez que le dépôt de la convention chez le notaire est de 50,40 euros TTC auquel s’ajoutent des frais de notaire en cas d’état liquidatif d’un bien immobilier ou d’attribution d’un bien immobilier à titre de prestation compensatoire. Par défaut, ce coût est divisé en deux mais si le couple décide une autre répartition, il devra la préciser clairement dans la convention. Si l’un d’entre eux bénéficie d’une aide juridictionnelle, il ne peut pas supporter plus de la moitié des frais du divorce.
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