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Accueil2021septembre

Mois : septembre 2021

Succession

Succession et vente d’une maison en indivision

septembre 15, 2021 Thomas Ligier Commentaires fermés sur Succession et vente d’une maison en indivision
Le Code civil stipule que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Seulement, il faut garder en tête que vendre un bien en indivision ne peut être décidée par les héritiers qu’à l’unanimité. […]

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