Le Code civil stipule que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Seulement, il faut garder en tête que vendre un bien en indivision ne peut être décidée par les héritiers qu’à l’unanimité. Seul le juge peut l’imposer dans la mesure où l’un d’eux bloque la vente. Différents cas de figure peuvent se présenter.
Que faire quand les héritiers sont en désaccord sur le prix de vente ?
Cette situation arrive souvent quand les héritiers souhaitent vendre un bien en indivision, notamment quand l’un deux veut racheter les parts des autres. Pour régler ce désaccord, il est recommandé aux héritiers de faire estimer le bien par un notaire ou par des agents immobiliers différents. Au moment des visites, tous les héritiers sont sollicités à assister à l’estimation du bien pour éviter tout doute. Avec les avis de quelques professionnels de l’immobilier, la situation devrait rentrer dans l’ordre.
Que faire quand deux d’entre eux se disputent le bien immobilier ?
Face à ce genre de problème, il est possible de :
- Tirer au sort celui des deux qui devra acheter le bien.
- Compenser celui qui renoncerait au bien.
- Attribuer le bien au plus offrant.
- Pour un bien susceptible d’être divisé, pourquoi ne pas seulement le départager ?
Seules ces solutions à l’amiable sont conseillées, car s’ils souhaitent procéder à la vente forcée demandée par le juge, cela prendra sans doute plusieurs années et le bien va sans doute se dégrader et donc se dévaloriser.
Que faire quand un héritier bloque la vente alors qu’il n’a même pas les moyens de l’acheter ?
Comme il est un héritier, il est en droit d’utiliser le bien indivis et souvent il en profite plus que les autres. La seule différence, c’est qu’il ne veut pas ou ne peut pas acheter le bien. Personne ne peut d’ailleurs l’obliger à verser une indemnité d’occupation à l’indivision sauf s’il est responsable du fait que les autres n’en profitent pas autant que lui. Si ce problème intervient, il est recommandé de l’inciter à chercher une solution pour l’acheter, mais il est aussi possible pour les héritiers de procéder à la rédaction d’une convention d’indivision pour en vue de gérer l’utilisation du bien.
Que faire si un héritier refuse de vendre des rancœurs contre les autres?
En cas d’un héritier hostile aux autres, le notaire qui se charge de la succession a souvent du mal à communiquer avec les autres héritiers. Faisant face à ce genre de situation, faite appel au service d’un avocat médiateur ou bien de tenter une médiation par le biais d’un autre notaire que celui qui se charge déjà de la succession.
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