La demande de pension alimentaire est adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, d’une réévaluation de pension alimentaire fixée. Il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en divorce.
La lettre de demande de pension alimentaire
Il faut avant de distinguer la lettre de demande de pension alimentaire. Il existe des lettres écrites à l’un des parents et puis la lettre à destination du juge aux affaires familiales. Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, un des parents peut formuler cette demande auprès du juge. La lettre s’accompagne d’une requête qui permet la saisie du juge aux affaires familiales. Il faut compléter le formulaire cerfa n°11530*03 pour saisir le juge. Une simple lettre ne peut suffire pour approcher le juge.
La lettre de la demande de pension alimentaire a comme objectif d’indiquer les arguments et les motivations du demandeur de pension.
Conseils pour la rédaction de demande de pension alimentaire
La lettre de demande de pension alimentaire adressée au juge doit comporter de nombreux éléments :
- Les noms, les prénoms et les adresses du demandeur et du défendeur,
- Le nom et l’adresse du tribunal compétent,
- L’objet de la demande (le montant de la pension alimentaire requise),
- Le changement de situation qui rend légitime la demande de pension alimentaire,
- Motif de la requête.
Demande de pension alimentaire à l’amiable
Lorsqu’un couple se sépare, les parents doivent continuer à subvenir aux besoins des enfants (l’éducation et l’entretien). Pour cela, le versement d’une somme d’argent peut être ordonné pour aider le parent qui a la garde de l’enfant. Cette obligation existe pour les couples mariés, et également pour les couples pacsés ou en concubinage.
En cas de divorce
Si vous décidez de divorcer à l’amiable, il est possible de recourir aux services d’un avocat qui rédige une convention de divorce, en accord avec l’avocat de la partie adverse. La convention peut mentionner le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant. Après un délai de 15 jours, la convention est signée par les parents et déposée devant le notaire qui contrôle la validité formelle de ladite convention. Elle a les mêmes effets qu’un jugement.
En cas de séparation hors mariage
Il est possible de formuler une demande de pension alimentaire à l’amiable dans le cadre d’une séparation. En accord avec l’autre parent, vous pouvez trouver une solution dans une convention parentale sur le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant. La convention parentale donne la possibilité aux parents d’établir des règles identiques à leur situation familiale :
- Conditions de résidence d’une enfant,
- Détermination du calendrier des visites,
- Partage des prestations familiales,
- La répartition des parts fiscales des enfants,
- Conditions de résidence d’un enfant,
- Modalités d’exercice de l’autorité,
- Participation aux besoins alimentaires et d’éducation des enfants,
- Détermination du calendrier des visites de l’autre parent.
Soyez le premier à commenter