Un bail professionnel est un type de contrat à ne pas négliger si vous cherchez un local pour votre entreprise. Notez que cette forme de clause est définie par certaines décisions de justice. Celles-ci ont particulièrement permis de déterminer les possibles bénéficiaires de ce type de contrat. Il faut dans ce cas éviter de vous précipiter pendant vos recherches.
Les professions concernées par le bail professionnel
Notez avant tout qu’un bail commercial peut être régi par la loi n° 86-1290 en date du 23 décembre 1986. Il suffit pour cela de vous baser sur les articles 57A et 57B. La loi insiste ainsi sur le fait que ce type de clause ne peut pas être accordé pour les professions agricoles ou commerciales. Cela est aussi valable pour les domaines industriels ou artisanaux.
La loi autorise uniquement le bail professionnel pour les professions libérales comme les suivants :
- Huissier ou notaire, mais aussi avocat
- Dentiste ou kinésithérapeute
Une société civile ne peut pas non plus obtenir ce type de bail tout comme un établissement public. Notez en tout cas que les juges peuvent toujours trancher en cas de conflit avec le bail. La Cour de cassation peut par exemple se saisir de ce genre d’affaires. Il suffit de cliquer ici si vous avez besoin de plus d’infos sur ce type de contrat.
Les droits du locataire avec un bail professionnel
La loi donne des droits clairs à chaque locataire qui possède un bail professionnel. En tant qu’occupant, vous devrez le droit à la délivrance d’un local en bonne et due forme. Cela est valable que ce soit sur le plan matériel ou juridique. Vous êtes libre d’insister sur les accessoires qui accompagneront votre nouveau bureau comme un espace de stockage ou un parking.
Vous avez aussi des droits de garantie tout au long de la location pour faire face aux possibles troubles. Celles-ci peuvent par exemple concerner les vices cachés ainsi que l’éviction. Il ne faut pas non plus négliger la garantie liée à l’exercice de vos activités professionnelles.
En tant que locataire, vous avez la possibilité de résilier le contrat tous les 3 ans. Cela est valable même si vous avez une clause d’une durée de 9 ans. Il ne faut pas non plus négliger l’entretien du bâtiment qui doit être bien fait par le propriétaire avant votre aménagement.
Il ne faut pas négliger les obligations du locataire
Certes, la loi vous donne des droits en tant que locataire après la signature d’un bail professionnel. Il faut en outre faire attention avec les obligations qui vous incomberont. Vous devrez respecter les dates prévues pour le paiement du loyer chaque mois pendant la validité du contrat. Le montant pour cela peut être inscrit noir sur blanc dans la clause que vous signerez avec le propriétaire.
Vous êtes aussi obligé d’utiliser le local conformément à ce qui est écrit dans le contrat. Un non-respect de ce point peut entraîner automatiquement une rupture de la clause. Il faut aussi faire attention avec l’entretien des lieux pendant la période de location.
Évitez par ailleurs de modifier la structure sauf si vous avez une autorisation préalable de la part du propriétaire. Ce dernier doit recevoir le local en bon état à la fin de votre contrat. Il faut enfin respecter la tranquillité de vos voisins ainsi que l’activité que vous ferez. Il est impossible de cesser celle-ci quand vous le souhaitez.
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