Quelles dispositions juridiques prendre lors de la cession d’un bien immobilier ?

La cession d’un bien immobilier est monnaie courante et implique deux parties différentes. Pour une vente réussie, le cédant doit réunir un ensemble de conditions. Conditions qui doivent protéger aussi bien le cédant que le cessionnaire devant la loi sous peine de sanctions.

Informations à nécessaire au cessionnaire lors d’une vente en propriété privée

La vente d’un bien immobilier revient à la transmission d’une multitude d’informations  par le cédant au nouveau propriétaire.  C’est une étape très importante qui justifie à qui appartient désormais le bien. Ces informations concernent  l’existence ou non d’une hypothèque, d’une servitude au droit de passage. Il faudra également notifier si vous avez signé un contrat publicitaire ou un pacte de préférence.

Mentionner  la superficie que couvre le logement ou le terrain tout en précisant les limites constitue un élément clé à figurer dans les documents. En effet, si aucune ou partie de ces informations n’est transmise, le vendeur risque des sanctions judiciaires.

Informations à nécessaire au cessionnaire lors d’une vente en copropriété

En ce qui concerne les biens en copropriété, la disposition est identique. Il s’agit pour le propriétaire de fournir un ensemble de documents  pour se désengager au moment opportun de toutes responsabilités légales. Ainsi, doivent faire partie du dossier de vente:

  • le carnet d’entretien ;
  • l’état descriptif de division ;
  • un justificatif des sommes dues au syndicat ;
  • un certificat du montant des charges courantes ou hors budget ;
  • le règlement de la copropriété.

Lorsque le bien à céder est un terrain vide à construire, le vendeur doit rendre à l’acquéreur, une attestation descriptif du bornage si il y a existence de bornes. De même l’acheteur doit être mis au courant des règles d’urbanisme applicables à la construction dans la zone.

Informations indispensables liées au diagnostic immobilier

La loi exige la réalisation de diagnostics immobiliers. De même, stipule-t-il la fourniture au vendeur dans le compromis et dans l’acte authentique de vente des nombreux diagnostics réalisés. Dans le rapport de diagnostic, des précisions doivent être données sur :

  • la présence ou non d’amiante ou de termites ;
  • l’état des installations de gaz et d’électricité ;
  • le niveau des risques et pollutions ;
  • la présence ou non de plomb ;
  • le niveau de performance énergétique de l’habitation.

Il est recommandé au vendeur de soumettre ledit diagnostic à plus d’une structure afin de faire une synchronisation des informations. C’est une démarche un peu onéreuse mais qui lui permet d’être certain de l’état de son bien avant la signature des documents. 

Autre disposition à absolument respecter

En cas de non-respect des informations à fournir à l’acheteur, la justice se range du côté du cessionnaire pour appliquer des sanctions au cédant. Celui-ci peut subir une baisse du prix de vente ou une annulation de vente selon la gravité de ses fautes. Il est parfois amené à restituer toute la transaction suivie d’indemnités à l’acheteur.

Ceci étant, il est fortement conseillé à tout propriétaire voulant céder son bien de respecter à la lettre toutes les exigences prévues par la loi.

Quelles dispositions juridiques prendre lors de la cession d’un bien immobilier ?

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